Les Tribunaux administratifs en contentieux administratif

Extraits

[...] Ex : des fonctionnaires du ministère de l'Equipement qui demandent une prime. Parfois, il y a 600 demandes en même temps. Dans ce cas, les tribunaux statuent sur une seule requête et formulent un seul jugement pour toutes les autres requêtes. Il peut également y avoir une ordonnance qui fera référence au jugement, article R222-1 CJA. En outre, la loi du 8 février 1995 permet le jugement de certaines affaires par un magistrat statuant seul, article R222-13 CJA : - En matière de déclaration de travaux, - En matière de bâtiment menaçant ruine, - En matière de fonction publique, - En matière de pension, - En matière d'aide personnalisée au logement - En matière de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique, - En matière d'action indemnitaire lorsque la demande est inférieure à 10 décret du 23 décembre 2006 qui a ajouté de nouveaux cas, notamment en matière de conduite (contestation des retraits de point, contentieux des taxes foncières, Il ne faut pas confondre les litiges relevant de l'article R222-1 CJA et ceux de l'article R222-13 CJA. [...]

[...] Le corps des TA et des CAA comprend 3 grades : - Le Président échelons, - Premier conseiller échelons, - Conseiller échelons. L'avancement a lieu après inscription au tableau d'avancement établi sur proposition du Conseil Supérieur des TA et CAA. Cet organisme est présidé par le vice Président du CE. Il comprend en outre 12 personnes dont 5 représentants élus par les membres du corps. Il exerce les attributions d'une CAP (commission administrative paritaire) et d'une CPP (commission technique paritaire). [...]

[...] Leur ressort comprend entre 2 départements (ex : TA Lille) et 6 départements (ex : TA Toulouse). Dans la région Est, il y a 4 TA : Nancy (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges), Strasbourg (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), Besançon (Doubs, Jura, Haute-Saône et territoire de Belfort), Châlons-en-Champagne (Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne). B. L'organisation interne Chaque TA comporte plusieurs chambres de 3 membres chacune présidée soit par le Président, soit par un vice-président. Une chambre est une formation de jugement qui délibère toujours collégialement en nombre impair Le magistrat statuant seul Il y a des cas où des décisions sont rendues par un magistrat statuant seul. [...]

[...] La compétence matérielle Les TA sont en premier ressort juges de droit commun du contentieux administratif. Par conséquent, toute action en justice relevant de la compétence administrative doit être porté devant un TA sauf si un texte spécial attribue l'affaire à une autre juridiction administrative. Ex : sont de la compétence des TA notamment le contentieux des travaux publics, des contraventions de grande voirie, les installations classées, les immeubles menaçant ruine, le contentieux du domaine public (sauf domaine public routier qui est attribué au juge judiciaire), le contentieux électoral (élections municipales, cantonales, professionnelles, universitaires), le contentieux de l'urbanisme, la responsabilité de la puissance publique, le contentieux des étrangers (en particulier les reconduites à la frontière), le contentieux fiscal B. [...]

[...] Remarque : cette appellation de commissaire du Gouvernement va bientôt changer. Cela traduit l'influence du droit européen et surtout du droit anglo-saxon qui continue à pénétrer nos institutions. C'est la théorie de l'apparence : le commissaire du Gouvernement doit avoir l'apparence de l'impartialité et cette l'appellation actuelle est incompatible avec cette théorie Le greffe Chaque TA dispose d'un greffe dirigé par un greffier en chef. Ce dernier, avec les greffiers, est choisi parmi les fonctionnaires des corps des personnels des préfectures par le Président du TA et ils sont placés sous son autorité exclusive. [...]