Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics

Extraits

[...] Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif. L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de le France. Plus précisément elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Afin de traverser cette dernière, la colonie a mis en place des bacs, qu'elle exploitait directement. [...]

[...] En effet elle admet qu'un service public puisse bénéficier d'avantage contraire au droit de la concurrence, comme par exemple une aide financière de l'Etat, s'il pèse sur ces services des obligations spécifiques d'intérêt général. Dans le livre vert du 25 mars 2003 apparaît pour la première fois la notion de service d'intérêt général, qui est un service non-marchand. Beaucoup d'auteur ont alors vu, ou voulu voire dans cette nouvelle notion un rapprochement avec les services publics administratifs. Mais à ce jour la notion de service d'intérêt général reste une notion vide. [...]

[...] La Société commerciale de L'ouest africain, propriétaire de l'une de ces automobiles, assigna la colonie devant le tribunal de Grand-Bassam. Mais le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflit, et l'affaire fut renvoyée devant le Tribunal des Conflits. Les juges du Tribunal des Conflits, décidèrent après un raisonnement poussé, que le litige en cause, relevait du juge judiciaire et non du juge administratif. Ils fondaient leurs raisonnements sur le fait qu'en l'espèce en effectuant moyennant rémunération l'opération de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte d'Ivoire exploite un service de transport dans les même conditions qu'un industriel ordinaire Dès lors l'application du droit administratif dérogatoire, ne lui paraissait plus légitime, et ce dernier devait se conformer aux mêmes règles qu'un industriel ordinaire, c'est-à-dire le droit privé. [...]

[...] En effet il énonce que Certains services sont de la nature, de l'essence même de l'Etat.» D'autres services aux contraire sont de nature privé et s'ils sont entrepris par l'Etat ce n'est qu'occasionnellement, accidentellement, car nul particulier ne s'en est occupé, ont doit leur appliquer le droit privé Ainsi Matter fait une distinction entre service public naturel, et les autres. Si le tribunal des conflits à statuer dans le sens des conclusions de Matter, il est impossible de savoir s'il en à pour autant entériner totalement les conclusions et notamment, la distinction alors proposée. Cependant dans les années qui ont suivi la doctrine et plusieurs rapporteurs publics ont utilisé le terme de service public industriel et commercial par opposition aux services publics administratifs ; tant et si bien que l'expression a pénétré le droit. [...]

[...] Cette décision fait le choix d'un faisceau d'indice pour identifier les services publics industriels et commerciaux. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat estime que le service public industriel et commercial se découvre par le biais de l'objet du service, l'origine de ses ressources, les modalités de son organisation, et de son fonctionnement Parmi l'ensemble de ces critère, celui de l'objet du service public est le plus important, en effet si l'objet ne relève pas de la sphère industrielle est commerciale il s'agit d'un service public administratif. [...]