Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une œuvre de construction, réparation, ou d'entretien d'immeuble effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour le compte d'une personne publique, ou effectuée pour une personne publique pour la réalisation d'une mission de service public même si c'est pour le compte d'une personne privée. »
Les travaux publics sont à l'origine d'opérations essentielles, c'est-à-dire qu'ils permettent l'équipement du territoire et le fonctionnement des services publics. Ils bénéficient d'un régime particulier, autonome, qui se manifeste par de larges prérogatives reconnues à l'administration et une protection accrue des administrés. Leur origine remonte à la loi du 28 Pluviôse an VIII, aujourd'hui abrogée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui a donné un juge aux litiges liés aux travaux publics. La loi permet la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour les dommages de travaux publics.
Du point de vue juridique, les travaux publics sont tout à fait spécifiques.
Il faut définir le travail public et son résultat, l'ouvrage public (I), exposer son régime juridique (II) et parler de son contentieux (III).
[...] Un ouvrage public peut appartenir au domaine public, au domaine privé d'une personne publique ou à une personne privée. L'ouvrage public était protégé par le principe d'intangibilité selon lequel ouvrage public mal planté ne se détruit pas Ce principe a été abandonné en 2003 à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes. Le juge administratif peut ordonner la démolition d'un immeuble à deux conditions : lorsque la régularisation de l'ouvrage public est impossible et si la démolition ne porte pas atteinte à l'intérêt général. [...]
[...] Les marchés de travaux d'un montant supérieur à euros doivent passer par une Commission d'Appel d'offres. Les marchés d'un montant supérieur à euros dépassent le seuil communautaire. La procédure d'appel d'offres doit être effectuée avec une publicité européenne. III/ L'exécution et le contentieux du marché : des règles particulières L'exécution, et par extension le contentieux, des marchés de travaux publics répondent à des règles particulières, celles du contrat, mais aussi et surtout à une jurisprudence très riche en matière de travaux publics. [...]
[...] Le travail public est une opération mais le même régime est attribué à son résultat : l'ouvrage public. Le travail public La notion a été élargie en 1955 : on compte désormais deux catégories de travaux publics et par là même, un travail public repose sur deux conditions. La première condition est nécessaire : ce doit être un travail immobilier. Un travail public porte toujours sur un immeuble, par nature, c'est-à-dire attaché au sol, ou par destination, c'est-à-dire rattaché à un immeuble par nature. [...]
[...] Elle impose au requérant, avant de saisir le juge, d'introduire un recours administratif pour provoquer une décision préalable. Quant à la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage, en plus du respect des stipulations contractuelles, l'entrepreneur est tenu à trois garanties : la garantie de parfait achèvement et deux garanties de plein droit d'origine jurisprudentielle, que sont la garantie décennale et la garantie biennale. Les travaux publics constituent donc, tant par la définition de leur notion, que par la particularité de leur régime et des règles qui s'y appliquent, une réelle spécificité en droit public. [...]
[...] Le marché de travaux publics est un contrat passé avec un entrepreneur qui construit l'ouvrage sans l'exploiter. Enfin, le contrat de partenariat public-privé est un contrat de longue durée passé entre une personne publique et une entreprise qui a pour objet la conception, le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage. Le régime du marché des travaux publics a deux objectifs : il vise à garantir les intérêts de la collectivité en protégeant les deniers publics et en s'assurant de la bonne fin des travaux. [...]
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