Cours de droit administratif sur les dommages de travaux publics présentant la loi qui donne aux conseils de la préfecture la compétence pour connaître les réclamations des particuliers face aux entrepreneurs travaillant sous l'ordonnance des administrations. Dans un premier temps le document rappelle les notions de dommage de travaux publics puis va évoquer les différents régimes de responsabilité avant de traiter de la mise en oeuvre de cette dernière.
[...] Les défectuosités inconnues de l'administration. Par exemple : quand un accident intervient en raison d'un obstacle sur la voie publique alors que les services d'entretien ont procédé à un contrôle peu de temps avant l'accident. L'absence de certaines dispositions de protection. Par exemple : la collision d'un véhicule et d'une bête sauvage. Le conseil d'État estime que l'absence de dispositifs de protection contre les grands animaux sauvages sur les autoroutes ne constitue un défaut d'entretien qu'à proximité des massifs où ils sont susceptibles d'être présents. [...]
[...] C'est le piéton sur la voie publique, ce sont les utilisateurs des bâtiments publics. Cette notion est entendu largement car sont considérées comme usagers ceux qui subissent un dommage occasionné par des éléments extérieurs à l'ouvrage publique, mais incorporé à celui-ci. Par exemple : l'automobiliste qui heurte un poteau situé au milieu de la chaussée. Sont également assimilés à l'usager, les utilisateurs irréguliers du travail public et de l'ouvrage public. Pendant longtemps, la jurisprudence estimait que l'usager irrégulier devait être assimilé à un tiers. [...]
[...] La privation de ce droit constitue un préjudice anormal indemnisé. Par exemple : la transformation d'une route en voie piétonnière qui rend inaccessible l'accès à un garage. Il en va de même, si la privation du droit d'accès est temporaire. C'est une gêne indemnisée si elle présente un certain degré de gravité. L'allongement de parcours Quand cet allongement résulte d'une déviation définitive de la route, il sera indemnisé s'il présente un certain degré de gravité, c'est-à-dire si c'est un allongement relativement important. [...]
[...] Elle relève du juge administratif. [...]
[...] Ce bloque comprend la réparation des dommages de travaux publics. Pendant longtemps, la compétence judiciaire était justifiée par l'existence d'une situation contractuelle entre l'usage victime et le service, c'était un contrat d'abonnement, comme le montre CE 24 juin 1954 Minodier Cette justification demeure et s'applique, par exemple aux dommages subis par les abonnés des grands services publics (EDF-GDF), à condition que le dommage trouve son origine dans la fourniture des prestations par le service. La jurisprudence a évolué, désormais, même en l'absence de relations contractuelles entre la victime et le service, la compétence judiciaire est admise de manière plus extensive. [...]
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