Lorsque des contrats seront relatifs aux travaux publics, le juge administratif sera compétent.
Ex : un contrat d'assurance destiné à couvrir la responsabilité des constructeurs : Arrêt 1986 Sté immobilière de la caisse des dépôts.
Ex : un contrat de cautionnement : idem
Ex : un contrat de fourniture si le vendeur transporte jusqu'au chantier : TC 1987 Commission de la Rep du Tarn et Garonne (...)
[...] Elle s'applique aux véhicules ordinaires de l'administration mais aussi aux engins d'ouvrages publics si ce sont des véhicules. Ce qui pose problème dans certains cas, pour un même dommage, il peut y avoir plusieurs origines donc plusieurs juges compétents. Société entreprise industrielle 1975 : verger endommagé du fait d'un nuage de poussière provenant de travaux publics du fait des engins véhicules ( juge judiciaire et du fait d'un engin fixe ( juge administratif CE 1992 Razel : chantier d'autoroute provoque dommages dans une maison dus en partie par des tires de mines et aussi des vibrations faits par les engins de l'ouvrage public. [...]
[...] Les particularités procédurales En matière de décisions préalables Pour que la requête soit recevable devant le juge administratif, il faut que la compétence soit liée, il faut une décision préalable. Exception : en matière de travaux publics. Là, la règle de la demande préalable n'est pas applicable. En matière de recours à l'arbitrage La personne publique ne peut pas avoir recours à l'arbitrage. Exception : pour les travaux publics. Art 69 de la loi de finances pour 66 : l'état, les départements et les communes peuvent avoir recours à l'arbitrage en matière de travaux publics. [...]
[...] Effet attractif aussi quand partiellement sur travaux publics. CE 1984 Lhermite : contrat qui confie à une entreprise l'entretient d'une prison et aussi un autre truc pas de Travaux publics En matière de responsabilité : Qualifier en dommage de travaux publics : Lorsque le dommage est provoqué par le matériel utilisé pour les travaux publics, alors il y a Dommage de travaux publics. Ex : CE 1957 Baufils dommage naît d'un incendie qui a pour origine un hangar dans lequel se trouve un engin de travaux publics. [...]
[...] Quel est alors l'origine du dommage ? Le CE estime le dommage est imputable aux fonctionnement de l'ouvrage. Si l'ouvrier est considéré comme usager, alors EDF étant un SPIC, l'affaire aurait relevé du juge judiciaire. Si le dommage vient de l'ouvrage alors la victime tiers est bénéficiaire du régime juridique de tiers. Si le dommage vient du fonctionnement de l'ouvrage alors la victime est un tiers. B. Les limites de l'effet attractif Les dommages subit par les usagers des SPIC. [...]
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