Lors de l'affaire Cohn-Bendit, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges". Cette remarque résume en partie le climat juridique encadrant l'application des directives communautaires, et dont la jurisprudence administrative a marqué les grandes étapes. On peut définir la directive communautaire comme un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne (...)
[...] La directive doit tout d'abord être notifiée aux États membres, la date de notification étant celle de l'entrée en vigueur pour ces États. Les directives furent publiées, à titre informatif, dans le Journal officiel de la Communauté européenne. Le Traité de Maastricht a mis fin à cette situation et a aligné le régime de la directive sur celui du règlement communautaire en ce qui concerne la publication. Les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme et des moyens d'exécutions des directives. [...]
[...] Dans ce cas, des salariés licenciés avaient subis un dommage à cause de la non-transposition par un Etat membre d'une directive communautaire. S'ils n'avaient pu faire référence aux dispositions de la directive, ils avaient pu obtenir réparation du dommage causé par la non-transposition. Ainsi, dans le sillage de cet arrêt, trois autres cas (CJCE 5 mars 1996 Brasserie du Pêcheur et Factortame III, CJCE 26 mars 1996 British Telecommunications, et CJCE 23 mai 1996 Hedley Lomas ) vont appuyer cette jurisprudence. [...]
[...] Ainsi, quelles sont les difficultés posées par l'application des directives communautaires dans le droit interne ? Quelles relations entretiennent les juges communautaires et les juges administratifs dans le cadre de ces directives ? L'adoption et la formation des directives communautaires montrent un encadrement à la fois strict et souple qui pose néanmoins l'obligation de transposition des directives L'application des directives apparaît comme un sujet controversé du droit dérivé qui conditionne une relation évolutive entre le juge communautaire et le juge administratif. [...]
[...] Cela résulte notamment de l'arrêt rendu par la CJCE le 4 décembre 1974 van Duyn. Quant au CE, il indiquait que les directives ne sauraient être invoqué à l'appui d un recours dirigé contre une autorité administrative indépendante et refuse donc qu'une directive puisse être directement à l'encontre d'une mesure individuelle. Cette position résulte notamment de l'arrêt du Conseil d'état du 22 décembre 1978 Cohn Bendit. Aujourd'hui, la jurisprudence a évolué et s'oriente vers une conciliation des juges nationaux et des juges communautaires. [...]
[...] Ensuite, l'argument qui consiste à utiliser l'écran du Parlement national pour s'opposer à la ratification est contrecarré par le fait que les raisons internes pour lesquels un Etat membre ne satisfait pas à ses engagements nationaux ne concerne pas la Communauté européenne (CJCE 4 avril 1974 Commission France). Si l'Etat membre persiste dans le refus de transposer une directive, l'article 228 du TCE prévoit des astreintes. Dans le cadre des responsabilités envers les nationaux, le principe de primauté aboutit à engager l'Etat membre à réparer le dommage causé aux particuliers s'il maintien des normes allant à l'encontre du droit communautaire. [...]
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