Transparence et action administrative

Extraits

[...] Depuis 1944 (arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER), le requérant doit avoir été mis à même de défendre ses intérêts de façon équitable. Sa cause doit être entendue, c'est aussi un PGD. Dans certaines juridictions, tels que les prud'hommes, la présence des parties doit être obligatoire afin que chacune des parties soit en mesure de s'expliquer. Cette publicité s'adresse aussi aux juridictions ordinales (CE : 1996 : MAUBLEU) et financières (CE : 1998 : LORENZI). Le débat juridictionnel impose le principe du contradictoire et la communication des pièces. Le principe s'applique à toutes les juridictions, qu'elles soient générales où spécialisées. [...]

[...] Elles doivent indiquer les délais de recours et les autres mentions obligatoires. Les mentions individuelles défavorables doivent être motivées depuis la loi du 11 juillet 1979. La décision doit faire apparaître les considérations de fait et de droit qui en sont le fondement. Pour les décisions défavorables, la loi du 12 avril 2000 permet à la personne de présenter des observations écrites, et le cas échéant, à sa demande, des observations verbales. Cette obligation de transparence va en outre obliger les tribunaux à mieux respecter les droits de la défense. [...]

[...] Outre la communication des documents ADMN, la transparence touche aussi la vie publique. Par exemple, la loi de juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques a prévu que la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux devait être précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature où du lieu, ces opérations étaient susceptibles d'affecter l'environnement. Ces enquêtes ont pour but d'informer le public et de recueillir les appréciations, suggestions et contre propositions quant au projet et ceci en amont de tout litige qui pourrait porter préjudice à la crédibilité du projet et à sa réalisation. [...]

[...] Toutes ces obligations pour l'administration qui sont relativement nouvelles doivent permettre aux citoyens un meilleur contrôle sur les pouvoirs publics mais c'est le juge qui peut contrôler au mieux les manquements à ces obligations de transparence. II : L'obligation de transparence qui sied aux administrations permet au juge un meilleur contrôle in concreto : La transparence permet ainsi de donner une réalité au droit reconnu par l'article 15 de la DDHC de 1789, à savoir que la société peut demander compte à tout agent public de son administration. La transparence permet ainsi d'éviter l'arbitraire. [...]

[...] La publication des décrets n'est devenue obligatoire qu'en 1870. Le journal officiel a reçu monopole de diffusion. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a créé une obligation pour les ADMN d'organiser un accès simple aux règles de droit. Cette loi reconnaît que la mise à disposition et la diffusion au plus grand nombre des règles de droit sont constitutives d'une mission de SP. Cela s'est traduit depuis lors par la mise en ligne de nombreux sites Internet tels que légifrance, le portail d'accès au droit service public.fr bulletin d'information de la fonction publique (BIFP La jurisprudence a elle aussi contribué à enrichir cette mise à disposition. [...]