L'administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu'elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités essentielles de l'Etat. Ce sont des domaines permanents d'intervention. Ces activités essentielles sont régaliennes et concernent notamment le maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles sont au nombre de 4.
La police administrative est la fonction de prévention des atteintes à l'ordre public. Elle a pour objectif une triple protection : protection de la tranquillité publique, protection de la sécurité publique et protection de la salubrité publique. L'activité judiciaire a un double aspect :
C'est une activité de répression des atteintes à l'ordre publique (Justice pénale). Elle permet le règlement des litiges entre les particuliers selon le droit afin qu'ils ne soient pas réglés par la violence (Justice civile).
Juridiquement, l'activité judiciaire n'est pas administrative en raison de la séparation des pouvoirs. Cependant, sociologiquement, c'est une activité publique d'où le fait qu'elle soit évoquée ici.
[...] Conséquences : - Il n'y a pas de dessaisissement du délégant - C'est un transfert personnalisé. Ainsi, la délégation de signature devient caduque si l'agent délégant est remplacé. L'encadrement de la théorie des délégations La délégation de compétence et la délégation de signature ne sont valables que si elles sont régulières et opposables aux administrés : - La régularité : Pour être régulières, elles doivent satisfaire deux exigences : Elles doivent être permises par un texte législatif ou réglementaire Elles doivent être partielles et non pas totales. [...]
[...] A quoi reconnaît-on la faute personnelle ? Selon Laferrière, la faute personnelle est celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, son imprudence Cette formule est juste mais insuffisamment précise. Il faut donc se tourner vers la JP. En effet, pour la JP, il y a trois catégories de faute qui sont personnelles : - La faute qui est dépourvue de tout lien avec le service (Ex : la faute commise par l'agent en vacance avec son véhicule personnel) - La faute intentionnelle même si c'est pendant le service (Ex : un vol commis par un gardien de prison avec l'aide de détenus qu'il devait surveiller) - La faute qui est d'une particulière gravité même si elle est commise pendant le service (Ex : des sévices commis par des policiers dans un commissariat de police) La faute pénale est-elle toujours une faute personnelle de l'agent ? [...]
[...] Quel est cet élément qui révèle la gestion publique ? Jusqu'en 1912, ce critère était le but de service public. En effet, depuis l'arrêt BLANCO, la notion de service public était le critère d'application du droit administratif et notamment en matière de contrat. En 1912, une rupture se produit en deux étapes successives. Le but de service public a été remplacé par deux critères alternatifs : - La présence dans le contrat d'une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun - L'objet du contrat est dans l'exécution du service public La présence d'une clause exorbitante du droit commun Arrêt Société des granites porphyroïde des Vosges (1912) : En l'espèce, la ville de Lille avait conclu un contrat avec cette société pour obtenir une livraison de pavés et de bordures de trottoir. [...]
[...] Toutefois, l'autorité administrative ne peut pas retenir des éléments nouveaux qui n'auraient pas été dans le projet qu'elle a soumis à l'organisme consultatif (Cf. arrêt LACOSTE). L'avis conforme ou favorable Le recours à l'avis est obligatoire. La décision pourra ou bien suivre l'avis, ou ne pas intervenir. L'organisme consultatif dispose donc d'un véritable droit de véto. La proposition Il y a des décisions qui ne peuvent être prises que par proposition de l'organisme consultatif. Le recours à la proposition est obligatoire. La décision pourra ou bien suivre la proposition, ou bien ne pas intervenir. [...]
[...] La procédure est déterminée par le fait que l'administration détient le privilège du préalable. Ainsi, l'administration n'a pas besoin de saisir le juge. De ce fait, elle va émettre un état exécutoire, c'est-à-dire une décision administrative par laquelle elle met à la charge de l'agent une certaine somme. Eventuellement, cet état exécutoire peut être contesté par l'agent s'il soutient qu'il n'a commis aucune faute personnelle. Cette contestation devra être portée devant le juge administratif. Ce mécanisme pose cependant un problème lorsqu'il y a une pluralité de coauteurs du dommage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
