Titulaires du pouvoir de police, distinctions administratives, article 21 de la Constitution, police administrative générale, Premier ministre, arrêt Labonne de 1919 du Conseil d'Etat, maire, préfet, police administrative spéciale, arrêt Néris-les-bains de 1902 du Conseil d'Etat, arrêt Daudignac de 1951 du Conseil d'Etat, arrêt Benjamin du 19 juin 1933 du Conseil d'Etat, arrêt Consorts Guyot du 26 juin 1987
La police administrative générale consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le Président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre bénéficie d'un pouvoir de police sans nécessiter d'autorisation législative. Ainsi concernant l'arrêt du Conseil d'État Labonne en 1919, les faits sont les suivants : le Président de la République prend un décret en 1899 instituant l'équivalent du permis de conduire actuel.
Le bénéficiaire de ce permis a commis deux infractions et on lui retire le permis, il évoque alors l'exception d'illégalité. Mr Labonne dit que le décret est illégal et que par conséquent le retrait de son permis en application du décret n'est pas valable ; il invoque que le Président de la République a empiété sur le terrain des préfets et des maires. Les préfets sont les représentants de l'État dans les départements et sont les héritiers des intendants de l'Ancien Régime.
[...] Quelles sont les limites de mesures de police ? → Principe de légalité : recours en excès de pouvoir dans le but d'obtenir l'annulation de l'acte administratif, car celui-ci est illégal (règle de la légalité interne/externe) ; → Règle de la compétence : compétence attribuée ; → Vice(s) de procédure et vice(s) de forme : règle de la légalité externe ; → Motif de l'acte ; → Interdictions de base : créer un régime d'autorisation préalable ; seul le législateur est compétent pour poser des limites dans le domaine réservé. [...]
[...] Il existe d'ailleurs une grande variété de polices spéciales telles que la police du cinéma, avec visa d'exploitation. Le préfet a ainsi la police spéciale des étrangers et le maire des cimetières et funérailles. Le maire dispose de la police normale et spéciale. Attention, il faut noter que la police spéciale peut être octroyée à une autorité qui n'a aucun pouvoir de police générale. De plus, la police générale poursuit toujours l'ordre public alors que toutes les polices spéciales ne le font pas. III. [...]
[...] Concours de polices spéciales En principe, deux autorités de polices spéciales ne peuvent pas intervenir sur un autre sujet que celui qui est le sien. Cependant, en matière de polices spéciales applicables aux restaurants, bars et débits de boissons, un préfet peut prendre une mesure de fermeture d'un établissement à la fois, sur le fondement du Code rural et du Code de la consommation, et sur celui du Code de la santé publique, ces polices ayant des finalités différentes. Le concours entre une autorité de police spéciale et générale L'intervention de la première rend inutile la seconde. [...]
[...] Le président du conseil général, « départemental » depuis le 1er avril 2014, prend au nom du département, les mesures de police applicables à la circulation sur les routes départementales, hors agglomération. Le maire est titulaire au niveau municipal du pouvoir de police au sein de sa commune. Parfois, il se peut que la police soit étatisée dans la commune et dans ce cas, c'est le préfet qui est compétent en matière de tranquillité publique et non pas le maire. Lorsque la police est étatisée, l'autorisation et l'interdiction d'une manifestation appartiennent au préfet. II. [...]
[...] Les titulaires du pouvoir de police et distinctions administratives I. Des titulaires divers La Police administrative générale — PAG- consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre bénéficie d'un pouvoir de police sans nécessiter d'autorisation législative ; arrêt du Conseil d'État, Labonne en 1919, les faits sont les suivants : le président de la République prend un décret en 1899 instituant l'équivalent du permis de conduire actuel. [...]
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