La théorie du droit subjectif débouche directement sur la notion de sujet de droit. C'est l'aptitude à bénéficier de droit subjectif et à subir ceux des autres. Le sujet de droit est donc la personne envisagée dans sa fonction juridique. Le droit consacre une conception particulière de la personnalité en admettant deux catégories de personne.
La personnalité juridique par principe s'acquiert par la naissance. Le droit néanmoins fait rétroagir le début de cette personnalité et considère que l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droit. Cela résulte d'un adage, l'adage Infans Conceptus. Cela veut dire que l'enfant simplement conçu acquiert des droits, chaque fois qu'il y va de son intérêt à la condition toutefois qu'il naisse vivant et viable. Cette règle n'est pas exprimée par le code civil. Néanmoins, on va découvrir cet adage au travers de deux articles, implicitement. Il s'agit des articles 725 et 906 du code civil.
[...] Le premier texte parle de la succession. Il précise les qualités requises pour succéder. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi son incapable de succéder celui qui n'est pas encore conçu, l'enfant qui n'est pas viable mort né. Le second indique à quelle condition, l'enfant conçu peut recevoir une donation. Ces deux textes reconnaissent la capacité patrimoniale de l'enfant conçu, mais il subordonne le maintien des droits acquis à une naissance vivante et viable. [...]
[...] Cette requête est transmise par l'intermédiaire du parquet. Lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours d'un même évènement, le TGI peut être saisi par une requête collective. La procédure est simplifiée, car la représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais elle est également discrète (non publique), puisque l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil et est également gratuite. Un jugement déclaratif de décès est rendu. Il doit fixer la date précise du décès. S'il est difficile de l'établir facilement, on retient la date de disparition. [...]
[...] Cela avait fait scandale lors de la publication du livre suicide mode d'emploi en 1982. Avant cette incrimination, les personnes étaient poursuivies sur le principe de non assistance de personne en péril. Le droit à l'intégrité moral. EXAM ? Les personnes protégées. Le droit à l'intégrité moral est garanti par l'article 9 du code civil. La notion de vie privée est difficile à définir, mais sa protection était rendue nécessaire avec le développement de la démocratie, mais surtout avec le développement de la société médiatique. [...]
[...] Sil meurt quelques heures plus tard, il faudra établir un acte de décès. Si on est en présence d'un enfant mort né, il fallait dresser une déclaration d'enfant sans vie. L'acte d'enfant sans vie était uniquement porté sur le registre des décès. Il ne comportait ni prénom, ni nom. La loi du 8 janvier 1993 a réformé la matière et inséré l'article 79-1 au code civil. Avec cet article, l'enfant décédé à sa naissance bénéficie d'une identité. L'enfant doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil au-delà de 180 jours de gestations. [...]
[...] Ce n'est pas au débiteur d'aller porter l'objet de la convention au créancier, mais c'est à ce dernier d'aller chercher son dû chez le débiteur. Exception : les obligations alimentaires. Enfin, le domicile est également important en droit international privé. L'objet du droit international privé est de désigner la loi compétente pour régler et litige international, et le domicile permet parfois de désigner cette loi. Pour déterminer le domicile, il faut trouver le lieu où sont concentrées les affaires et les activités de cette personne. Le code civil évoque que c'est le lieu du principal établissement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
