L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs.
S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel n'est pas le cas dans le contentieux des contrats administratifs.
En effet, le tiers, qui par définition n'est pas partie au contrat, peut tout de même en subir des conséquences dommageables parce qu'il est usager d'un service public par exemple, ou qu'il prétendait à la conclusion d'un contrat avec l'administration et se trouve alors évincé. Or il ne dispose pas, en principe, de voie de recours effective contre les contrats de l'administration. Se pose alors la question de connaître les moyens dont il dispose contre un tel contrat (...)
[...] On peut imaginer système plus simple, plus direct et plus efficace. L'arrêt Cayzeele (CE Ass juillet 1996) est venu simplifier cette procédure en posant le principe selon lequel les tiers peuvent attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les clauses réglementaires d'un contrat administratif en vue d'obtenir leur annulation. Cet arrêt est tout a fait novateur puisque selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, était tenu de rejeter ces conclusions (CE nov Secrétaire d'Etat à la Culture Société Pavita), comme irrecevables ( CE oct Ministre de l'Environnement et du Cadre de vie Poidevin). [...]
[...] Un arrêt très important est venu largement ouvrir le recours du tiers en la matière, il s'agit de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE Ass juillet 2007) qui pose le principe selon lequel les concurrents évincés d'un contrat administratif pourront contester directement devant le juge de pleine juridiction la validité du contrat, après sa signature, ce recours pouvant être accompagné d'une demande de suspension. Au niveau procédural, l'adjonction de demandes indemnitaires simplifie l'action du tiers, qui n'a plus à engager parallèlement deux actions : un recours en excès de pouvoir contre l'acte détachable du contrat, selon la jurisprudence Martin, et un recours en indemnité pour le préjudice résultant de la conclusion du contrat. Il peut ainsi contester le contrat et revendiquer des indemnités au sein de la même procédure. [...]
[...] Dans un premier temps, le tiers dispose de moyens de recours indirects mais portant effet sur le contrat administratif puis il dispose aussi de recours contre le contrat dans son intégralité (II). I. L'annulation partielle pouvant aboutir à l'anéantissement du contrat L'évolution jurisprudentielle, étendue sur presque un siècle, a tout d'abord élaboré la théorie de l'acte détachable, qui sera ensuite précisée puis s'est peu à peu rapprochée du contenu du contrat pour reconnaître le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat administratif A. [...]
[...] Le délai de deux mois existait déjà (article R421-1 CJA). Cependant ce délai est étendu aux contrats relatifs aux travaux publics, jusque la plus étendu. Par ailleurs ce recours est pour l'heure limité à tout concurrent évincé d'un contrat administratif Ce terme désigne essentiellement des entreprises candidates à un marché public ou à une délégation de service public. Le commissaire du gouvernement Casas avait proposé d'admettre l'action de toute personne invoquant un droit lésé On peut imaginer que ce droit engloberait les usagers d'un service public (en considération des tarifs fixés par le contrat) et les contribuables locaux (en considération du coût du contrat pour les finances des collectivités). [...]
[...] C'est aussi le cas du contrat de constitution d'un groupement d'intérêt public car il est relatif à l'organisation et au fonctionnement du service public (CE 14 janvier 1998, Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales). Ces exceptions sont limitées, en effet la réticence dont fait montre la jurisprudence pour admettre le recours pour excès de pouvoir dans la sphère contractuelle s'explique par des considérations liées au sort du cocontractant et au sort de l'action publique. Cependant, depuis 2006, il existe un autre moyen d'action pour le tiers contre le contrat administratif, il s'agit du recours des concurrents évincés. B. [...]
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