La théorie des services publics

Extraits

[...] La Révolution française s'est faite principalement au nom de l'égalité des droits. Cette place particulière du principe d'égalité se reflète par l'article 1er de la DDHC de 1789 qui proclame cette égalité les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit L'article 6 de la même DDHC proclame que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse La valeur juridique du principe d'égalité devant le service public. Le principe général d'égalité tel qu'il figure à l'article 1er de la DDHC de 1789, a généré des déclinaisons particulières : le juge administratif notamment, au travers de la catégorie des principes généraux du droit, à décliner dans le champ de l'action administrative, des applications particulaires du principe général d'égalité. [...]

[...] Les contrats identifiables. Le 1er contrat identifiable est le contrat d'affermage : il est presque identique au contrat de concession. La seule différence est que dans un contrat de concession, les investissements nécessaires au fonctionnement du service public sont supportés par le concessionnaire alors que dans le contrat d'affermage, c'est la personne publique affermant qui les supporte (le fermier ne les supporte pas). Un contrat d'affermage est beaucoup plus bref qu'un contrat de concession : la durée d'un contrat de délégation de service public correspond à la durée nécessaire à l'amortissement des investissements. [...]

[...] Si d'un point de vue théorique, l'État peut créer des services publics dans tous les domaines, les collectivités ne peuvent en créer que dans leur domaine de compétence sans empiéter sur le domaine de compétence de l'État, ni d'une autre collectivité, ni d'un établissement public. Lorsque la loi attribue expressément une compétence à une collectivité, une autre ne peut pas l'exercer. L'article 72 alinéa 5 de la Constitution rappelle qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Section 2 : la disparition du service public. Un service public n'est pas par nature, immuable, éternel. [...]

[...] Cette clause avait été reconnue aux communes (loi de 1884) et elle est formulée à l'article 21-21- 29 du CGCT : le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune En 1983, la même formule a été retenue pour le département et la région : l'article L3211-1 de CGCT le conseil général règle par ses délibérations, les affaires du département ; l'article L4221-1 précise que le conseil régional règle par ses délibérations, les affaires de la région Chacun des 3 échelons de l'administration territoriale à compétence pour créer les services publics qui lui apparaissent nécessaires dans son ressort géographique. Cette clause fait toujours l'objet de critique : cette clause entrainerait beaucoup de problèmes. Il y a un mélange des compétences entre les collectivités. Le Parlement a voté, le 16 décembre 2010 (loi de réforme des collectivités territoriales), une loi qui porte sur toute une série de points de l'administration territoriale. Elle a prévu la suppression des conseillers généraux et régionaux. Elle a également prévu de supprimer la clause générale de compétence pour le département et la région. [...]

[...] Dans ce chapitre, on se limitera à l'étude de la 3e catégorie de gestion. Dans cette catégorie, on est en présence de 2 hypothèses principales : Celle dans laquelle une personne privée gère un service public dans le cadre d'un contrat qu'elle a conclu avec une personne publique. C'est l'hypothèse de la dévolution contractuelle d'un service public à une personne privée. Cela correspond aux contrats de délégation d'un service public (contrat de DSP). Celle dans laquelle une personne privée gère un service public en dehors de tout contrat. [...]