La théorie du service public - publié le 24/11/2011

Extraits

[...] Donc pas d'autonomie Etablissement public On créer bâtiment comme hosto, lycée personnel et bâtiment propre ( autonomie Il existe également un cas à part qui est la gestion par association : gère à la place de l'adm le service en question La gestion par une personne privée Délégation du service public : - Contrat par lequel une PME de droit public confie la gestion d'un SP à un délégataire - Rémunération substantielle liée aux résultats. Généralement en plus une subvention. [...]

[...] La théorie du service public L'administration a pour but de rechercher l'intérêt général. Les admn ont pour fn de prélever des impôts, organiser la recherche, O n distingue 2 grandes missions du service public : Fonctions régaliennes : Assurer la sécurité publique Fonction économique et sociale (depuis fin WWII) : les pouvoirs publics prennent en charge depuis 1945 des besoins des habitants Missions de police adm La notion de service public Définition du service public Le service public : activité d'intérêt général qui est assuré ou assumé par une personne publique (uni, musée, hosto) et qui est soumise à un régime particulier. [...]

[...] Si les ressources proviennent des impôts c'est à priori un service adm. Si les ressources proviennent des redevances des usages c'est à priori un SPIC Modalité de fonctionnement : Si prix facturé est proche de la rentablilité ( SPIC Sinon SPA Entretien des pistes de ski = SPA Gestion des remontées mécaniques = SPIC Activité de stationnement payant= SPA Si souterrain = SPIC Enjeux de la distinction Lorsqu'on est en présence d'un SP adm, en principe tt le dt applicable est d'ordre adm SPIC : le droit applicable est double = un peu de droit public mais on applique aussi du droit privé Le régime juridique des SP La création des SP Qui est à l'initiative de la création des SP ? [...]

[...] Egalité devant le SP : tous les citoyens sont en principe égaux devant la loi = à situation égale une personne doit être traitée de la même manière. Si la loi prévoit de traiter de manière différente alors ok. Principe de neutralité : on doit assurer le SP de la même manière peut importe le parti politique ou la religion. Principe de gratuité : en principe un SP n'est pas gratuit, on peut être amené à la payer. [...]

[...] Historiquement cette question s'est posé après la WWII - 1cas : quand il n'existe rien d'autre en matière d'e privé - Prolongement d'un SP - Autres : depuis L'usage des services publics Définition : - Celui à qi s'adresse le service - Directement ou indirectement Nature juridique de la condition d'usager - SPA : situation légale et réglementaire - SPIC : situation contractuelle de droit privé Droit et obligation de l'usager - Soumission aux règles de services - Droits aux prestations - Droit à une certaine qualité de service Les lois du service public Continuité du service public Intérêt général continue : le service public doit ê assuré de manière continue sans interruption mais se heurte à un autre principe qui est le doit de grève. En principe il y a dans certains domaines des réglementations qui exigent un service minimum (hosto ou services aérien règlemente les droits de grève) Principe d'adaptation du SP SP répond à un service d'intérêt général. Modifications unilatérale des contrats Possible de modifier le statu des agents. Ex : si il y a deux fois plus d'étudiants à l'uni, possibilité que les profs travaillent deux fois plus. [...]