Les techniques de contrôle de l'administration

Extraits

[...] - Les moyens de défense de l'autorité décentralisée : l'autorité administrative sur laquelle est exercé le contrôle de tutelle dispose de moyens de défense contre les décisions de l'autorité de tutelle. Elle peut ainsi exercer un recours pour excès de pouvoir afin de protéger ses compétences contre les empiétements de l'autorité de tutelle. - L'exclusion de tout contrôle horizontal entre collectivités locales. Il n'existe ni de rapport de tutelle ni de rapport hiérarchique entre les autorités décentralisées Les modalités : Tutelle classique et tutelle assistance-conseil Dans son acception classique héritée de la tradition administrative française, le contrôle de tutelle s'opère en une et unique modalité. [...]

[...] ] La tutelle, qui contient surtout l'idée d'une assistance à apporter aux collectivités locales, est largement consacrée par nombre de textes ». En tout état de cause, un professeur a souligné que les missions d'assistance et de conseil ne peuvent être considérées comme des activités de contrôle, par conséquent la tutelle assistance-conseil n'existe pas. C. Le contrôle par une autorité administrative indépendante Les autorités administratives indépendantes font partie intégrante du système administratif. Mais, elles se singularisent par leur indépendance à l'égard de la hiérarchie administrative. Cela leur permet d'assurer pleinement leur mission de contrôle ou de régulation de l'action administrative. [...]

[...]  » (CACS mai 2005 : Dagbo Godé Pierre c/la Primature, in GAJAI, p et s.). Il ne peut s'opposer à la décision de son supérieur ; en ce qu'il est tenu par un devoir d'obéissance hiérarchique. Cependant, le subordonné peut user de moyen de défense lorsque l'acte de son supérieur (l'ordre) est manifestement illicite. Il en est ainsi lorsque la décision du supérieur est entachée d'une irrégularité grossière et que conséquemment l'exécution d'une telle décision serait par conséquent susceptible d'entraîner des dommages graves (C.E novembre 1944, Lagneur, D 88). [...]

[...] Les techniques de contrôle de l'administration I. Des techniques de contrôle interne : le contrôle administratif Le contrôle administratif est celui qui s'exerce à l'intérieur de l'administration et mis en œuvre par des autorités administratives. Il s'exerce à travers deux modalités : le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle. A. Le contrôle hiérarchique : un procédé de contrôle de l'administration déconcentrée Le contrôle hiérarchique est interne à l'administration et exercé par le supérieur hiérarchique sur son subordonné. Il existe sans texte ; le supérieur hiérarchique ne peut donc valablement prétexter de l'absence de texte pour refuser d'exercer un contrôle sur son subordonné (C.E juin 1950, Queralt, S 85). [...]

[...] Ainsi, alors qu'il existe une option formelle pour le système de dualité de juridiction (A) ; on observe cependant une pratique reconduite du système d'unités de juridiction L'option formelle pour le système de dualité de juridictions : un double système de dualité Au regard des dispositions constitutionnelles, le constituant du 1er août 2000 semblait avoir opté pour un système juridictionnel dualiste. Cela à travers la création de deux cours suprêmes : le Conseil d'État et la Cour de cassation. En plus, la constitution prévoyait la création de tribunaux administratifs et judiciaires par la loi. C'est dans cette même logique que s'inscrit la réforme instituant la Constitution du 8 novembre 2016. [...]