Le système administratif français - publié le 08/10/2007

Extraits

[...] B L'influence de la jurisprudence du conseil constitutionnel en matière administrative Le conseil constitutionnel joue désormais un rôle fondamental dans les institutions françaises. Le conseil constitutionnel par sa jurisprudence est le juge de la constitutionalité des lois. Cette autorité juridictionnelle par sa jurisprudence a étendu le champ des garanties constitutionnelles en matière administrative. Le conseil constitutionnel dans un certain nombre de décisions fondamentales a élargi le bloc de constitutionnalité ; il a considéré que la déclaration des droits de l'homme de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république faisaient partie de ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Du coup, ces services publics et ces fonctions administratives ont été constitutionnalisées. Mais il existe d'autres fonctions administratives qui ont été aussi constitutionnalisées ainsi que d'autres principes : principe d'égalité d'accès aux emplois publiques ; principe de continuité du service public ; principe d'obligation pour les agents publiques de rendre compte de leurs fonctions (c'est-à-dire leur activité) ; l'existence des juridictions administratives est un principe à valeur constitutionnelle. Conséquences du statut de l'administration sur son organisation La constitution du 4 octobre 1958, et la pratique depuis 1958 ont consacré la suprématie présidentielle sur le parlement et donc sur le législatif. [...]

[...] Le conseil de la préfecture est devenu les tribunaux administratifs. Sous le consulat, au niveau des arrondissements avaient été créés les sous- préfets placés sous les ordres du préfet. A l'époque, le gouvernement nomme tous les fonctionnaires et il dispose du pouvoir réglementaire (c'est aussi le cas aujourd'hui). De nouveaux grands corps de l'état sont créés par le consulat et l'empire. Ainsi, le conseil d'Etat est créé par la constitution de l'an VIII. Ce conseil d'Etat a un double rôle : d'abord, il conseille le gouvernement dans la rédaction de projets de lois (organe consultatif) ; et il a une fonction juridictionnelle puisqu'il est chargé de juger en appel les affaires administratives jugés en premier ressort par les conseils de préfecture. [...]

[...] A la fin du 19e siècle, le droit administratif devient autonome, spécifique. Le conseil d'état conquiert son autonomie et en 1872 il devient le véritable, juge de l'administration ; on passe de la justice retenue à la justice déléguée. Le conseil d'état a la mission de dire le droit grand juristes systématisent la jurisprudence du conseil de l'Etat : Edwards Laferrière, 1841-1901 qui a publié un traité célèbre Traité de la jurisprudence administrative et du recours contentieux. Dedans, il dégage les grands principes du contentieux administratif. [...]

[...] Napoléon a par ce moyen renforcé les pouvoirs de l'administration centrale qui est devenue beaucoup plus autoritaire. Napoléon a créé le préfet, qui constitue l'autorité par excellence et l'institution préfectorale. C‘est la loi du 28 pluviôse an VIII qui crée le préfet et celui-ci devient le relais du pouvoir central au niveau départemental. Le préfet est nommé mais aussi révoqué de manière discrétionnaire par l'Empereur. Il représente l'Etat. le préfet est chargé à l'époque d'administrer le département ; il exerce son autorité sur toute l'administration au niveau du département sauf dans deux domaines l'université (soumise à l'autorité du recteur) et la justice. [...]