La suppression de la clause de compétence générale remet-elle en cause l'autonomie des collectivités territoriales françaises ?

Extraits

[...] La suppression de la clause de compétence générale remet-elle en cause l'autonomie des collectivités territoriales françaises ? Annoncée au cours de l'année 2009, une profonde réforme des collectivités locales tend à clarifier la répartition des compétences des différentes collectivités locales et à résoudre différents inconvénients actuels comme la lourdeur des procédures, l'aggravation des coûts, l'inefficacité des interventions publiques et l'éloignement des citoyens de l'administration. Pour remédier à ces inconvénients, le comité Balladur a préconisé la suppression de la clause de compétence générale. [...]

[...] De la région : Enfin, la région se voit elle aussi reconnaître une compétence générale par la loi du 3 mars 1982 (loi Defferre) dont l'article 59 dispose : Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. La clause de compétence générale dans le droit positif Dans le droit positif, le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) octroie la clause de compétence générale des collectivités territoriales à la commune, au département et à la région : Pour la commune, l'article L. 2121-29 dispose : conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ( ) Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Pour le département, l'article L. [...]

[...] Dans sa proposition il propose de confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions. Le rapport préconise donc que les départements et les régions ne puissent plus intervenir que dans des domaines de compétences bien spécifiques et définis clairement par la loi Les justifications de la suppression de la clause de compétence générale. La proposition faite par le comité Balladur de supprimer la clause de compétence générale du département et de la région reprend celle du rapport Lambert remis le 7 décembre 2007 au premier ministre François Fillon. [...]

[...] Ne peut-on pas aller encore plus loin et y desceller une suppression de l'échelon départemental, si l'on pousse l'analyse sur le long terme ? La suppression du département ? Si le rapport Balladur ne préconise pas la suppression du département, certaines sources permettent toutefois de se demander si sa suppression n'est tout de même pas prévue à l'avenir, tandis que, dans le même temps, la région, serait renforcée. Le Comité s'est interrogé sur la meilleure manière de renforcer le rôle de la région dans le paysage administratif français. [...]

[...] Signalons que ces derniers seraient eux aussi supprimés et remplacés par des conseillers territoriaux (Rapport Balladur, p. 136) Ces deux suppressions montrent que si on ne supprime pas à proprement parler le département, on commence par supprimer ce qui le sous-tend, ses bases et ce d'un point de vue démocratique. Il est également loisible de remarquer que la suppression symbolique du numéro de département sur les plaques minéralogiques des véhicules a été évitée de peu. S'ils subsistent, ce n'est qu'accompagné du logo de la région à laquelle ils appartiennent. [...]