Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives - publié le 07/02/2011

Extraits

[...] L'invocabilité directe des directives communautaires. CE Ass octobre 2009, Madame Perreux : Revirement de jurisprudence suite à l'arrêt Cohn-Bendit : Si la directive n'est pas transposée dans le délai qu'elle fixe et si ses dispositions sont précises et inconditionnelles, alors le justiciable peut se prévaloir directement de la violation d'une directive pour obtenir l'annulation d'un AAI. Mais, si les dispositions ne sont pas précises et inconditionnelles ou qu'une mesure de transposition a été prise, alors c'est le mécanisme de l'exception d'illégalité de la jurisprudence Cohn-Bendit qui s'applique. [...]

[...] Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : Le cas de Directives - Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives communautaire en droit interne à valeur constitutionnelle. L'affirmation de la supériorité par le Conseil d'Etat CE Décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature : Règlement qui intervient après que le délai de transposition de la directive soit écoulé et qui contient des dispositions contraires à celle ci. [...]

[...] Administré ne peut pas attaquer, comma ça, devant le juge un règlement antérieur et contraire à une directive une fois le délai de transposition dépassé. Mais, il peut demander son abrogation et si l'administration refuse, l'acte de refus sera attaquable. CE janvier 2001, Association France Nature Environnement : Lorsqu'un règlement administratif est pris pendant le délai de transposition et qu'il est susceptible de compromettre sérieusement les objectifs de la directive, alors il est illégal et le juge administratif peut l'annuler. [...]