Les tribunaux administratifs trouvent leur origine dans le décret-loi du 30 septembre 1953. Ils ont pris la place, à compter du 1er janvier 1954, des anciens conseils de préfecture. Au nombre de vingt-cinq à l'origine, il en existe à l'heure actuelle vingt-neuf en France métropolitaine et huit outre- mer (article R 221-3 CJA). Leur organisation et leur compétence appellent quelques précisions.
[...] Dès lors que la juridiction administrative est compétente, ils sont donc, en principe, compétents en premier ressort. Mais cette compétence de principe est susceptible d'être écartée non seulement au profit du Conseil d'Etat mais également au profit d'une juridiction administrative spécialisée : le juge de droit commun n'est, en effet, compétent que dans la mesure où un texte particulier n'a pas dévolu la compétence à une autre juridiction. b.- La compétence territoriale La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public, sauf en matière de marchés, contrats ou concessions. [...]
[...] Cette compétence est interprétée de manière extensive. D'une part, le Conseil range logiquement dans cette catégorie de litiges aussi bien ceux qui sont liés à l'élection des organes exécutifs de la commune (maire et adjoints) ou du département (président du conseil général et membres du bureau) que ceux provoqués par l'élection des représentants des communes ou des départements à des organismes de coopération. D'autre part, et plus curieusement, le Conseil s'estime également compétent pour connaître l'appel des jugements rendus dans les litiges relatifs à la révision des listes électorales (Cons. [...]
[...] Pour certains litiges, c'est le critère de la résidence du requérant qui est consacré. Il en est ainsi pour les litiges liés à la qualité de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant et aux litiges relatifs aux diverses décorations ou aux emplois réservés (article R 312-6), pour les recours introduits par le destinataire d'une mesure individuelle de police (article R 312-8), pour les actions en responsabilité lorsque le dommage n'est imputable ni à une décision, ni à un dommage de travaux publics, ni à un fait ou un agissement administratif (article R 312-14, et pour les recours dirigés contre les décisions individuelles prises par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique 312-17). [...]
[...] Pour les affaires urgentes, le Conseil peut être consulté au niveau de la commission permanente. Formation très restreinte capable d'être réunie très rapidement, elle a été peu sollicitée ces dernières années. b.- La section du contentieux L'expression a une double signification. Sous ce vocable, sont, en effet, regroupées les dix sous-sections qui la composent. Elle représente alors une des six sections sur lesquelles repose l'organisation du Conseil d'Etat. Mais l'expression renvoie aussi à l'une des formations de jugement du Conseil. [...]
[...] d'Et., Ass février 1950, Ministre de l'agriculture c. Dame Lamotte, préc.) : il s'agit, dans les deux cas, d'un recours de droit commun. L'examen des pourvois en cassation constitue aujourd'hui l'essentiel des activités contentieuses du Conseil d'Etat (elle a représenté des saisines en 2006) et elle est en augmentation des saines en 2005). Cette activité est encore plus importante si l'on intègre les pourvois en cassation contre les décisions redues en matière de référé par les tribunaux administratifs et qui concernent près d'un millier d'affaires par an. [...]
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