Le statut général est commun à l'ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la FPE cette FP se répartit sur l'ensemble du territoire national dans le cadre de la déconcentration. Un décret du 16 février 2010 réforme l'office des préfets régionaux. Sur la FPT, cette branche étant nouvelle (créée en 1984), elle accompagne la décentralisation.
La nouveauté réside en ce que le statut de la FPT est désormais aligné sur celui de la FPE grâce au bénéfice d'un principe de parité des FP. Avant cette réforme la FPT était dans une optique d'emploi et non de carrière. La FTP comprend environ 280 métiers qui sont répartis en sein de 59 cadres d'emploi eux-mêmes intégrés dans 8 filières.
Le cadre d'emploi correspond à la notion de corps de la FPE. La spécificité de la FPT réside dans la liberté accordée à l'administration pour la gestion de son personnel càd que les emplois sont créés par les assemblées délibérantes, mais le recrutement s'effectue en deux étapes, les concours en principe sont nationaux et les lauréats sont recrutés au plan local.
[...] La structure de la fonction publique Section I : La structure statutaire : Le statut général Ce statut est commun à l'ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 le titre par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la FPE cette FP se répartit sur l'ensemble du territoire national dans le cadre de la déconcentration. [...]
[...] Le 1er sens est administratif càd que c'est une fonction occupée par un agent titulaire en principe. Le 2e sens est financier et non plus budgétaire càd un équivalent temps plein travaillé. Le fonctionnaire doit occuper un emploi en rapport avec son grade. Dans certains cas il y aura même fusion entre le grade et l'emploi pour les fonctionnaires inamovibles (magistrats, enseignants supérieurs L'intérêt du service peut justifier qu'un fonctionnaire soit affecté dans un emploi normalement destiné à des fonctionnaires de grade plus élevé ou moins élevé. [...]
[...] Ce sont des statuts qui résultent de la loi et la contrainte renforcée consiste dans le retrait / aménagement du droit de grève. Fonctionnaires actifs de la police nationale par la loi du 21 janvier 1995, contrôleurs aériens par la loi du 31 décembre 1989, les services extérieurs de l'administration pénitentiaire par l'ordonnance du 6 août 1958, le service de transmission du ministère de l'intérieur par la loi de finance du 31 juillet 1968. Section II : Les corps de fonctionnaires Le corps est un cadre juridique d'appartenance, il est très peu présent dans le statut. [...]
[...] Ainsi le statut de la fonction militaire résultant de la loi du 24 mars 2005 (abroge une loi de 1972). Elle s'applique aux militaires de carrière et aux contractuels, la volonté en 2005 était l'unité de gestion de l'armée et sa professionnalisation. Cette loi confirme des contraintes d'obéissance, de neutralité, de loyalisme, de disponibilité. Certaines limitations demeurent comme l'interdiction d'adhérer à un parti politique mais le militaire peut se présenter à une élection (détachement d'office en cas d'élection), interdiction du droit de grève, interdiction des syndicats de militaires. [...]
[...] Le statut particulier va fixer les conditions d'accès au grade. Le grade se divise en principe en classe, les classes correspondent en principe à l'exercice de fonctions distinctes qui sont hiérarchiquement superposées avec un accès de classe en classe qui s'effectue sur la base du mérite et non de l'ancienneté. Les classes elles-mêmes peuvent être subdivisées en échelon, échelons correspondent en différents niveaux de rémunération. : La catégorie L'ensemble de la FP est composée de trois catégories hiérarchiques différentes qui regroupent tous les corps de la FP. [...]
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