Statut des territoires d'outre-mer, article 73 de la Constitution, Mayotte, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Conseil d'Etat, collectivités d'outre-mer, accords de Matignon-Oudinot, Sénat coutumier, partage de souveraineté, transfert de pouvoir, article 74 de la Constitution
Il convient de définir ce qu'on entend par la notion de statut juridique, c'est-à-dire un ensemble de règles qui sont relatives à la situation d'un groupe d'individus ou d'un type de personne morale. L'énoncé du sujet indique que cet ensemble de règles concerne les collectivités d'outre-mer. Ces collectivités se définissent par leur situation géographique, en l'occurrence, tous ces territoires ont pour point commun d'être situés hors de l'hexagone qu'est la métropole. Ces territoires sont au nombre de 12 : Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis-et-Futuna.
[...] Les collectivités à statut particulier d'outre-mer Ces collectivités ne sont ni des communes, ni des départements, ni des régions. Il s'agit d'une catégorie particulière. Sur les six, il y en a 3 en outremer. Ces 3 collectivités sont les suivantes : Mayotte, la Guyane et la Martinique. La première de ces collectivités territoriales à avoir un statut particulier est Mayotte en 2011, Mayotte est un département qui a une assemblée délibérante, le Conseil départemental de Mayotte et pour organe exécutif, le président du conseil départemental de Mayotte. [...]
[...] À Mayotte, c'est le conseil départemental qui exerce les compétences de la région. En Guyane, depuis décembre 2015, il y a une assemblée de Guyane qui exerce les fonctions du département et de la région. Enfin, l'assemblée de Martinique exerce aussi les fonctions d'un conseil départemental et régional. Maintenant, il convient de s'intéresser aux attributions des départements et régions d'outre-mer. B. Les attributions des départements et régions d'outre-mer Il convient de détailler ce qu'on entend par adaptations de la loi nationale sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer. [...]
[...] En Nouvelle-Calédonie, il y a trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyautés. Ces provinces sont des personnes morales de droit public qui correspondent à des collectivités territoriales. Ces provinces ont chacune une assemblée délibérante et ont des représentants au Congrès qui est une sorte d'organe législatif de la Nouvelle-Calédonie. La loi prévoit des aires coutumières. Cette collectivité territoriale a un degré d'autonomie plus élevé que tous les autres territoires d'outre-mer. Le législateur français a institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie. [...]
[...] Wallis-et-Futuna bénéficie d'un champ de compétences dont une partie est assurée directement par les royaumes coutumiers. L'état demeure compétent dans les domaines suivants : défense, domaine des lois, trésor public et douane, ce qui est relatif au contrôle administratif et financier, tout ce qui touche à l'éducation sauf l'école primaire qui est du ressort de l'Église catholique. Pour ce qui est de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ils sont simplement les compétences habituelles des communes, départements et régions d'outre-mer. Saint-Pierre-et-Miquelon a les mêmes compétences que Saint-Barthélemy et Saint-Martin avec les exceptions suivantes : c'est à dire les collèges et lycées, lutte contre les maladies vectorielles, routes nationales, police de la circulation, bibliothèques, service d'incendie et de secours. [...]
[...] Un titre XIII de la Constitution est consacré à la Nouvelle-Calédonie et à son statut qui sera précisé par une loi organique du 19 mars 1999. Le référendum « d'autodétermination » organisé le 4 novembre 2018 voit le non l'emporter ce qui amène vers un nouveau référendum une loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie autorise jusqu'à trois votes en cas de victoire du non. Un deuxième référendum qui a eu lieu le 4 octobre 2020 réitère le non du premier référendum. Il convient d'étudier les institutions de la Nouvelle-Calédonie. [...]
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