Le statut du parlementaire

Extraits

[...] Si le Conseil constitutionnel estime qu'il y a incompatibilité, alors le parlementaire a 30 jours pour régulariser la situation. S'il n'opère pas cette régularisation, le parlementaire est démissionné d'office de son mandat par le Conseil constitutionnel. En matière de cumul des mandats, le parlementaire a également 30 jours pour démissionner du mandat de son choix. Le parlementaire qui est nommé au Conseil constitutionnel ou au gouvernement est présumé avoir opté pour cette fonction, sauf opinion contraire expresse (dans les 8 jours pour le CC jours pour le gouvernement). [...]

[...] Le but des incompatibilités est de protéger autant que possible l'indépendance des parlementaires. Après avoir examiné les différents types d'incompatibilité il conviendra de s'intéresser à leur contrôle A. Les différents types d'incompatibilité Les incompatibilités avec un mandat électif Députés et sénateurs exercent souvent des mandats locaux. Les inconvénients du cumul ont souvent été soulignés : impossibilité de se consacrer à plein temps aux différents mandats, non-renouvellement de la classe politique, etc. C'est la raison pour laquelle, progressivement, les règles se sont renforcées pour limiter les cumuls. [...]

[...] Cette indemnité est imposable et fait l'objet de prélèvements sociaux. Elle est par ailleurs plafonnée en cas de cumul avec une autre indemnité (par exemple, si le parlementaire cumule sa fonction avec une fonction locale, il ne peut cumuler les indemnités que dans la limite d'un plafond prévu par la loi organique). Par exemple pour le Sénat : À cette indemnité s'ajoutent différentes facilités et dotations en moyens matériels qui doivent leur permettre d'exercer correctement leur mandat. Ils disposent à ce titre : • D'une avance de frais de mandat • D'un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs (calculé en principe pour le recrutement de trois collaborateurs, mais pouvant en pratique servir à rémunérer entre 1 à 5 collaborateurs). [...]

[...] Un parlementaire doit pouvoir défendre librement ses opinions. Il est ainsi à l'abri des lois sur la diffamation et l'injure. Cette irresponsabilité est : • Absolue : il n'y a pas de procédure pour la lever • Permanente : elle s'applique toute l'année même s'il n'y a pas de session • Perpétuelle : elle vaut toujours après le mandat (pour des actes accomplis pendant le manat) • D'ordre public : le parlementaire ne peut pas y renoncer Cette irresponsabilité couvre toutes les activités liées au mandat (séances, commissions, missions confiées par l'assemblée, rapports, proposition, amendements, interventions, votes, avis, etc.). [...]

[...] (Avant 1995, il fallait un vote de l'assemblée sauf en cas de flagrant délit.) En cas d'arrestation ou de mesure restrictive ou privative de liberté, c'est, depuis 1995, le bureau de l'assemblée qui doit se prononcer et donner l'autorisation (avant 1995 c'était l'assemblée elle-même pendant les sessions et le bureau hors session). Les procédures judiciaires ordinaires, non privatives de liberté sont possibles sans intervention du bureau. Il en est de même en cas de crime ou de délit flagrant. L'inviolabilité cherche à éviter que l'exercice du mandat soit rendu impossible par des actions pénales intempestives. Mais il ne s'agit pas d'une impunité. [...]