Le statut du juge administratif - Obligations, impartialité et déontologie

Antoine B.

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Le statut du juge administratif - Obligations, impartialité et déontologie

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Thèmes abordés

Statut, juge administratif, obligations, impartialité, déontologie, CE Conseil d'État, TA Tribunal Administratif, CAA Cour Administrative d'Appel, juridiction spécialisée, ordre juridictionnel administratif, ENA École Nationale d'Administration, ordre administratif, traités internationaux, CJA Code de Justice Administrative, fonctionnaires de catégorie A, Conseil supérieur des TA et CAA, administration publique de l'État, fonctionnaire de la fonction publique, fonction publique de l'État, Président de juridiction, magistrats des TA et CAA, magistrat administratif

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Outre le Conseil d'État, l'ordre juridictionnel administratif est aujourd'hui constitué de juridictions spécialisées, de quarante-deux Tribunaux Administratifs et, avec Toulouse, de neuf Cours d'Appel dans lesquels travaillent les magistrats du corps des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel.
Si les magistrats administratifs sont officiellement nommés par décret du Président de la République sur proposition du Conseil supérieur des Tribunaux Administratifs (TA) et des Cours Administratives d'Appel (CAA), l'accès au corps peut s'opérer par différentes voies.

Sommaire

Des voies de recrutement diversifiées
Des rémunérations relevant des cadres A+
Un statut spécifique, socle de nombreuses obligations
Des efforts entrepris en matière de déontologie

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Extraits

[...] Cet organe consultatif, constitué de quatre personnalités issues de l'ordre administratif, a pour mission de conseiller et d'accompagner les magistrats dans le respect de la charte de déontologie. Tout magistrat administratif de toute juridiction peut saisir ce collège afin que celui-ci livre des recommandations et des avis sur des cas auxquels il est confronté. Ses membres peuvent être ainsi amenés à évaluer l'opportunité d'un déport, quand il apparaît un doute sur l'impartialité du juge en question, à vérifier le respect du système d'incompatibilités, ou du comportement d'un magistrat au regard de la dignité de ses fonctions. [...]

[...] Enfin, les fonctionnaires souhaitant devenir magistrats administratifs peuvent être promus définitivement à ce poste par nomination du Conseil supérieur des TA et CAA dans le cadre du tour extérieur (article L.233-3 et s.). Comme pour toutes les autres fonctions de catégories le tour extérieur est ouvert aux fonctionnaires de catégories respectant les critères d'éligibilité et d'ancienneté. Des rémunérations relevant des cadres En matière de rémunération, le système d'avancement suit les grands principes de la fonction publique : les magistrats sont rémunérés sur la base d'un indice qui s'apprécie en fonction de l'ancienneté. [...]

[...] Sources Insee, « Les hautes rémunérations dans la fonction publique : en des agents, fonctionnaires ou non, gagnent plus de euros nets par mois [HYPERLINK: https://www.insee.fr/fr/statistiques/3719595]», Insee Première n° 1738, février 2019. [HYPERLINK: https://www.insee.fr/fr/statistiques/3719595] Code de Justice Administrative Collège de déontologie, Avis n° 2018/2 du 19 novembre 2018. Collège de déontologie, Rapport annuel 2018-2019. Conseil d'État, Présentation du corps des magistrats des TA et des CAA, Conseil d'État.fr Plessix Benoît, Droit administratif général, LexisNexis Renault, Thérèse. « Quelle critique des juges administratifs ? [...]

[...] Comme pour l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel, la plupart des obligations textuelles portent sur les conditions d'application du devoir de réserve. Les juges des TA et des CAA ne peuvent ainsi mentionner leur poste au soutien d'une opinion personnelle au nom de là dignité de leurs fonctions, sauf dans un cadre technique et universitaire (comme dans des articles scientifiques). De même, les juges sont soumis à un strict contrôle des activités politiques - à titre d'exemple, tout juge ne peut se présenter à un cadre électif dans le ressort territorial de sa juridiction, et doit, également informer le Président de la juridiction de toute volonté de candidater ou de s'engager en politique. [...]

[...] », Délibérée, vol no pp. 33-37. Weil, Prosper, et Dominique Pouyaud. « La soumission au juge : le principe de séparation », Prosper Weil éd., Le droit administratif. Presses Universitaires de France pp. 88-122. [...]

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