Le statut du juge administratif français - Indépendance et impartialité

Extraits

[...] Afin de ne pas méconnaître le principe d'impartialité, il est donc évident qu'un juge qui a siégé au stade de l'enquête ne pourra pas siéger ensuite dans la formation de jugement, parce que, le juge qui décide de renvoyer l'affaire à une formation disciplinaire d'une JAS, a déjà pris position, il s'est forgé un préjugement, et il y aurait violation de l'impartialité objective. Conclusion Grâce à la jurisprudence de la Cour EDH, inspirée de la tradition anglo- saxonne, notre droit français s'est enrichi, en constatant qu'il existait, à côté des hypothèses de partialité subjective, des hypothèses de partialité objective, lorsqu'un magistrat a été conduit à l'occasion de deux phases successives, à porter déjà un préjugement sur une affaire. [...]

[...] L'article §1er de la C.E.D.H Cour européenne des droits de l'homme, rappelle que pour qu'un individu puisse bénéficier d'un procès équitable, il faut que sa cause soit entendue par « un tribunal indépendant et impartial ». Ce sont les deux qualités fondamentales que l'on attend d'un juge : être indépendant, être impartial. Ces qualités sont également exigées par le droit français, puisque bien qu'ils ne figurent pas explicitement dans la D.D.H.C Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel rattache les exigences d'indépendance et d'impartialité à l'article 16 de la Constitution. [...]

[...] - La technique de la demande renvoi pour cause de suspicion légitime, afin de confier l'affaire à une autre juridiction si la partialité d'une juridiction est suspectée. Donc, on le voit, il y a très longtemps que le droit français applique l'idée qu'on ne peut pas à la fois être juge et partie dans un même procès. Mais là aussi, avec l'européanisation du droit administratif et la montée en puissance de la CEDH, l'article 6 §1er a bouleversé les choses : la Cour EDH, subissant l'influence du droit anglo-saxon (plus exigeant sur ces questions d'impartialité que nous), a montré qu'il y avait deux types d'impartialité ou de partialité : • Celle à laquelle le droit français se référait, l'impartialité ou la partialité subjective : c'est l'idée qu'un juge dans son fort personnel, subjectivement, a un préjugé, un a priori par rapport à l'affaire qu'il va juger. [...]

[...] Avant même que le Conseil constitutionnel rattache l'indépendance et l'impartialité du juge à l'article 16 de la D.D.H.C, le Conseil constitutionnel avait déjà comblé le silence des textes constitutionnels en consacrant du point de vue constitutionnel l'indépendance de la juridiction administrative, par le biais d'un PFRLR lors de la décision « loi de validation » le 22 juillet 1980. Ce PFRLR se fonde sur la loi du 24 mai 1872, qui souvenez-vous, était celle qui avait attribué au CE la justice déléguée L'article 6 §1er de la CEDH a permis d'imposer une plus grande exigence en matière d'indépendance, notamment concernant les juridictions administratives spécialisées. En effet, on peut rencontrer, dans la composition des JAS, des fonctionnaires. [...]

[...] Voyons dans quelle mesure le juge administratif français répond à l'exigence d'indépendance et à l'exigence d'impartialité (II). I - L'exigence d'indépendance Indépendant, cela veut dire être à l'abri de toutes pressions extérieures, qui peuvent venir des parties au procès, mais surtout de la pression politique. Au nom de la séparation des pouvoirs, le pouvoir législatif/exécutif ne peut pas venir empiéter sur les attributions du pouvoir juridictionnel. Ses membres doivent être à l'abri de toute pression (pression sur l'avancement, sur la carrière, sur la rémunération) que le pouvoir politique pourrait utiliser, pour freiner ou pour favoriser la carrière d'un magistrat. [...]