Synthèse sur le statut des fonctionnaires

Extraits

[...] Il existe parfois des avantages en nature (logement de fonction, automobile) ou des indemnités de déplacement. La nouvelle bonification indiciaire : c'est un complément de rémunération sous forme de poins d'indice aux agents occupants certains emplois. Les obligations des fonctionnaires Le devoir d'obéissance hiérarchique : toute fonctionnaire doit se confirmer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le devoir de neutralité : le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité dans le traitement des dossiers L'obligation de réserve : en dehors du service, le fonctionnaire peut exprimer ses opinions. [...]

[...] Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude. Ce mode de recrutement garantie la stricte égalité à l'accès à la fonction publique types de concours : Concours externes : ils sont ouverts essentiellement aux titulaires de certains titres ou diplômes. Concours internes : ils sont réservés aux candidats appartenant déjà à l'administration (fonctionnaires ou agents non titulaires) et justifiant d'une certaine ancienneté de services. Troisièmes concours : pour l'accès à certains corps, des concours réservés, appelés troisièmes concours, peuvent être ouverts aux candidats qui justifient : o de l'exercice pendant un certain nombre d'années d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié de droit privé ou travailleur indépendant), o d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée locale, o ou d'une expérience de responsable dans une association (même en qualité de bénévole) catégories de concours : La catégorie A : Emplois de direction, de conception et d'encadrement. [...]

[...] L'absence de limité d'âge pour l'accès aux concours est la règle. Des exceptions peuvent toutefois être maintenues dans certains cas . Condition de diplômes : une condition de diplôme ou de titre est exigé pour l'accès à la plupart des concours. Condition d'ancienneté de services : il est demandé aux candidats s'inscrivant aux concours internes de justifier d'une certaine ancienneté dans l'administration, en qualité d'agent non-titulaire et/ ou de fonctionnaire selon le cas. Le recrutement Les fonctionnaires sont recrutés par concours. [...]

[...] La rémunération Les fonctionnaires ont le droit à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et des indemnités. Le traitement annuel brut est obtenu en multipliant l'indice majoré correspondant à l'échelon du grade qu'il détient par la valeur du point d'indice. L'indemnité de résidence est versée en fonction de la zone de résidence administrative du fonctionnaire et s'élève à ou du traitement brut. Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales. Il comporte un élément fixe et un élément proportionnel. [...]

[...] La durée du stage est en général d'un an (sauf dispositions contraires). Le stagiaire perçoit une rémunération : dès sa nomination dans le cadre d'emplois dans lequel il sera titularisé, ou s'il doit suivre une formation obligatoire avant sa titularisation dans une école, dès sa nomination en qualité d'élève stagiaire. Le stagiaire ne peut être licencié que pour faute disciplinaire (exclusion définitive du service), insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, sous certaines conditions. A la différence des autres fonctions publiques, si vous réussissez un concours de la fonction publique territoriale, vous n'êtes pas automatiquement affecté à un poste. [...]