SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)

Extraits

[...] Selon si le gestionnaire est une personne privée ou publique, alors le droit appliqué ne vas pas être le même. Il existe 4 hypothèses : 1. Le SPA est géré par une personne publique ( Soumission au droit public, c'est-à-dire au droit administratif. Par exemple, justice, police, collèges Le personnel des SPA, ici, est composé d'agents publics. Il y a eu une évolution retracée dans les documents et 24. TC 25 novembre 1963, veuve Mazerand, tant que celle-ci était employée en tant que femme de ménage, elle était salariée du droit privé. [...]

[...] Un service public gratuit n'existe pas puisque soit c'est l'usager qui paie, soit c'est le contribuable. - Les modalités de fonctionnement : Le fonctionnement d'un SPIC est semblable à celui d'une entreprise privée. Il faut distinguer un service public qui fonctionne comme une entreprise privée ou comme une administration. Pour qu'il y ait SPIC, il faut réunir trois conditions, puisqu'il faut qu'il y ait un intérêt économique, que les ressources proviennent des usagers et que le SPIC fonctionne comme une entreprise privée. [...]

[...] Par exemple, SNCF, RATP, EDF Ce sont des salariés de droit privé sauf le PDG et le comptable en chef quand il a la qualité de comptable public sui sont eux des personnes de droit public [sauf exception législative]. Cf documents 32 [CE 8 mars 1957] et 33 [TC 3 juin 1996]. Les contrats passés entre SPIC et usagers peuvent être soit de droit privé, soit de droit administratif. La responsabilité est de droit privé, sauf s'il y a dommage de travaux publics Le SPIC est géré par une personne privée ( Droit privé sauf exceptions. [...]

[...] Pratiquement tout relève du droit privé, les usagers sont dans des situations de droit privé sauf dans le cadre de l'application des 3 lois du service public. Le personnel est de droit privé, les fournisseurs [ou tiers] passent des contrats de droit privé sauf quand le critère alternatif et le critère d'application de la théorie du mandat sont appliqués. La responsabilité est de droit privé, sauf en cas de dommages de travaux publics. Les actes sont des actes unilatéraux de droit privé, sauf s'il s'agit d'actes liés à l'organisation et le fonctionnement du service public [TC 1968, époux Barbier]. [...]

[...] Par exemple, EDF-GDF est créé en 1946 en tant que SPIC, France Telecom fut créé en tant que SPA et vers 1990 il devient un SPIC [privatisation progressive]. Lorsque la nature est attribuée par décret et qu'elle est erronée, alors le juge administratif peut changer cette nature. Si cette nature est issue d'une loi, le juge administratif ne peut rien faire. Souvent, c'est au juge saisi d'un litige de déterminer s'il s'agit d'un SPIC ou d'un SPA. Il existe deux règles : ( Les services publics gérés par les personnes publiques sont présumés être des SPA. [...]