Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Extraits

[...] Spécificités et complexité de fonctionnement des autorités administratives indépendantes A. Les critères constitutifs d'une AAI Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale qui est la garantie d'indépendance. Aujourd'hui, on a cependant une constitutionnalisation des AAI dans la mesure ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, certaines qui sont expressément mentionnées par la constitution. [...]

[...] De même, les sanctions prises par l'ARCEP a l'encontre des opérateurs économiques (ex retrait d'agrément) quand ces derniers n'ont pas respecté une de ces décisions de branchement d'un différent, ont le caractère de sanction administrative, dont le prononcé est subordonné a un certain nombre de procédures tel que l'accès au dossier ou le contradictoire : les recours contre ces sanctions auront lieu non plus devant le JJ, mais bien devant le CE saisi en pleine juridiction. II. Indépendance et pouvoir des AAI A. Le critère nécessaire, mais controversé des AAI : l'indépendance Les AAI ont comme principale caractéristique de présenter des garanties d'indépendance, dans la mesure ou contrairement aux autres autorités administratives, elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique des ministres ou du PM. [...]

[...] Outre le pouvoir R original dont elles disposent, les AAI ont un pouvoir de contrôle qui leur permet de poursuivre des investigations, de même qu'un pouvoir d'injonction qui leur permet d'obtenir l'exécution de leur décision. Enfin, elles disposent d'un pouvoir de sanction administrative qui fait des AAI des sortes de juridictions, dans le respect de CEDH, droit au procès équitable. Finalement, les AA I sont productrices de soft law, le droit mou, puisqu'elles ont également un pouvoir de recommandation via la publication de rapports d'activités. [...]

[...] Il faut cependant bien noter que les AAI ne sont pas des juridictions, mais seulement des autorités administratives soumises au principe de légalité, et dont les actes qui font griefs peuvent faire l'objet d'un recours. B. La répartition duale entre judiciaire et administrative, du contentieux des AAI En principe, comme les AAI sont des autorités administratives, le contentieux de leurs actes devrait relever du JA. Ce n'est cependant pas systématique, puisque pour certaines AAI, le contentieux est divisé entre les deux ordres. [...]

[...] La CJUE est venue poser les bases du statut des AAI dans sont arrêt du 15 mars 2010 commission c/Allemagne, et a considéré que l'autorité administrative ne pouvait présenter des garanties d'indépendance que si elle n'avait aucun pouvoir de tutelle. Pourtant cette tutelle présente aussi un gage de contrôle démocratique. Au regard de cet arrêt, l'indépendance des AA française est mise à mal : le fait de ne pas avoir de personnalité morale et donc pas de ressources propres signifie au moins une tutelle budgétaire sur les AAI B. Originalité du pouvoir règlementaire des AAI Ces AAI disposent d'un certain nombre de prérogatives pour remplir les objectifs qui leur ont été assignés. [...]