La distinction entre SPA et SPIC

Extraits

[...] Il existe un certain nombre d'indices qui permettent de trancher la question : si on est dans une recherche de bénéfices on est dans une logique de SPIC, si jamais on est dans un fonctionnement de type régie alors indice fort d'un SPA Fiche de révision : Droit administratif Cette distinction dégagée par l'arrêt USIA a un certain nombre d'incidences juridiques : - D'abord, en cas de contentieux, ces critères permettent l'identification du juge compétent. - Ensuite, la distinction permet de déterminer le régime juridique applicable à certaines situations : o La distinction permet de déterminer le régime juridique applicable au mode de gestion de l'activité. o La distinction permet de déterminer le droit applicable aux personnels. o La distinction permet de déterminer l'usager, lorsqu'il s'agit d'un SPIC on dit que l'usager en question n'est pas en situation unilatérale et règlementaire. Depuis cet arrêt de 1956, la distinction a tendance à se complexifier. [...]

[...] Cet arrêt est innovent, il ne retient pas les critères de la logique organique, le juge va prendre en compte un critère matériel, un service de transport ne correspond pas à l'idée qu'on se fait d'un service public de type administratif et pourtant c'est un service public. Le juge va donc créer à cette occasion la qualification juridique de spic. II. L'identification de la distinction Il est nécessaire de dégager des méthodes afin d'identifier la distinction. Il y a deux grandes méthodes : - D'abord, se référer aux textes, à la loi. Rechercher s'il existe une qualification législative. [...]

[...] Ceci est amorcé avec l'arrêt du Conseil d'Etat, Union Syndical des Industries Aéronautiques (USIA) du 16 novembre 1956, trois critères cumulatifs sont alors dégagés : o Premier critère, l'objet du service, où l'on va résonner en analogie par rapport aux entreprises industrielles et commerciales. o Deuxième critère l'origine de ressources, c'est le critère de financement. Si le financement est assuré par les usagers par des redevances, alors on est en présence d'un SPIC, la redevance, c'est la somme payée au prorata de l'utilisation du service, c'est le prix payé en contrepartie de la prestation fournie. Si par contre le service est financé par des subventions, l'impôt ou des taxes alors il s'agira d'un SPA. [...]

[...] Fiche de révision : Droit administratif La distinction SPA SPIC I. Les prémices de la distinction Pendant longtemps, il n'y avait pas de distinction car régnait une logique de type organique qui se traduisait par l'assimilation entre la personne juridique exerçant l'activité et l'activité elle-même. Dans le cadre de cette logique, une personne publique pouvait seule exercée une activité de service public. Progressivement toutefois, cette logique organique va s'essouffler, les personnes publiques gérant de plus en plus des activités apparentées aux domaines privés d'une part, les personnes privées étant de plus en plus associées aux activités de service public d'autre part. [...]

[...] Mais si tel est le cas on ne connaît toujours pas le critère dominant. Une autre piste de réflexion c'est une interprétation donnée par la doctrine : Pour Stéphane Braconnier, ces critères issus de la jurisprudence USIA doivent être désormais appréhendés comme des indices et uniquement comme tel. Ce serait donc la transposition de la méthode du faisceau d'indices à la distinction SPIC SPA La neutralisation des critères USIA par un nouveau critère En fonction des critères de 1956, on a soit un spic soit un spa qui n'est pas qualifié de la manière attendue en raison de la prise en compte d'un facteur extérieur aux critères d'USIA qui va influencer fortement la nature du service public en cause. [...]