Les sources de la légalité - publié le 07/12/2023

Extraits

[...] Théorie de la loi-écran : quand un règlement qui applique une loi est contesté, car inconstitutionnel, la théorie de la loi-écran suppose que le Conseil d'État ne se prononce pas, car il n'est pas compétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi (ce rôle revient au Conseil constitutionnel), donc il n'est pas non plus compétent pour juger la constitutionnalité du règlement en question. > La loi fait écran entre la Constitution et le règlement : il n'est donc pas possible d'annuler le règlement. Les sources législatives du droit administratif Avant la QPC de 2008, il était impossible de remettre en cause la constitutionnalité d'une loi : désormais, la QPC permet d'atténuer les effets de la théorie de la loi-écran. [...]

[...] Décision du 19 novembre 2004 : existence d'un ordre juridique communautaire qui doit être pris en compte et intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international = le droit communautaire a un régime juridique particulier différent du droit international Décision relative aux droits d'auteur, le 27 juillet 2006 : le Conseil constitutionnel rappelle l'obligation constitutionnelle de transposition des directives et complète sa décision de juin 2004 en ajoutant que « la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. » Le Conseil d'État a dû prendre le relai pour donner le mode d'emploi sur le contrôle de conformité d'une directive européenne à la Constitution, quand il est saisi d'un recours contre un acte réglementaire transposant une directive. Le CE a commencé par rappeler les règles issues des articles 55 et 88-1 de la Constitution : il a indiqué qu'il devait s'assurer de la conformité de la conformité des actes transposant des directives précises et inconditionnelles à notre Constitution. > Pour exercer ce contrôle, il doit utiliser la translation (cf. [...]

[...] L'apparition des PGD Le premier PGD : arrêt Dame Veuve Trompier Gravier du 5 mai 1944 crée le principe selon lequel toute décision administrative doit respecter les droits de la défense. > À partir de cette date, le juge administratif a possibilité de dégager une règle qui n'est pas directement fondée sur un texte : les principes généraux du droit se sont nettement multipliés. - première génération des PGD : arrêt Daudignac : principe de la liberté du commerce et de l'industrie//principe d'égalité des métiers Arrêt du 9 mars 1951 : principe d'égal accès aux services publics Arrêt d'assemblée du 28 mai 1954, Varen : accès à la fonction publique Arrêt du 22 février 1974 : le principe d'égalité devant l'impôt Arrêt du Conseil d'État, société Lucien et compagnie mai 1955 : principe de liberté d'aller et venir - deuxième génération des PGD : visent la protection des droits des fonctionnaires et des agents de l'administration ; principes de nature sociale Arrêt Brodbeck du 27 mars 2000 : consacre le principe selon lequel il est interdit de se résilier ou de refuser de renouveler le contrat de travail d'un agent public en raison de son sexe ou de sa situation de famille. [...]

[...] Arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 : consacre cette supériorité des règlements européens sur les lois (jurisprudence réaffirmée depuis) Directives : mesure qui assigne aux états membres de l'UE un objectif à atteindre et une date à laquelle l'objectif doit être rempli (obligation de résultat), mais les États ont la liberté des moyens et ils peuvent choisir de prendre une mesure de transposition pour appliquer l'objectif prévu par la directive dans leur droit interne. La jurisprudence a globalement consacré la supériorité des directives sur les actes de droit interne : deux hypothèses. [...]

[...] En effet, les directives qui n'ont pas encore été transposées n'ont pas d'effet direct applicable aux administrés, l'effet direct ne nait que de la transposition. Cette position du Conseil d'État est contraire à la jurisprudence de la CJCE dans son arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 : elle estime que les directives dont le contenu est suffisamment précis et inconditionnel peuvent être invoquées par les particuliers. > Arrêt d'assemblée Revert et Padelon du Conseil d'État du 30 octobre 1996 : on ne peut pas fonder un acte individuel conforme à une norme nationale qui elle est contraire à une directive (non transposée) > arrêt Tête du 6 février 1998 : le CE décide qu'il est impossible de fonder une mesure individuelle sur une norme non écrite nationale contraire aux objectifs fixés par la directive = étends la jurisprudence Revert et Padelon au droit non-écrit. [...]