Les sources internes et internationales de la légalité administrative

Extraits

[...] Le juge ne trouve pas d'équivalent en droit primaire de l'UE il va opérer un contrôle de constitutionnalité du décret, c'est la réserve de constitutionnalité. ? le JA a un doute sur l'équivalence, il fait appel à la CJUE Exemple avec arrêt ARCELOR : Droit de propriété : le juge trouve un équivalent en droit européen, liberté d'entreprendre et droit de propriété sont des PGD en droit de l'UE et donc équivalent à nos principes constitutionnelles, directive conforme au PGDUE donc décret conforme à la constitution. [...]

[...] Juge constitutionnel lui répond en 1975 dans la décision IVG qu'il n'est pas compétent pour faire le contrôle de la conventionnalité des lois. Le juge judiciaire (cour de cass.) décide de se déclarer compétent (arrêt Jacques Vabre 1975), le CE finit par céder avec l'arrêt Nicolo CE 1989. JA et juge judiciaire compétent. Qu'est-ce que le JA va contrôler dans le bloc de conventionnalité, Arrêt MME Souad permet au JA de se reconnaître compétent pour Dans un premier temps juge avait refusé de vérifier la condition de réciprocité arrêt Chevrol Benkeddach Dans un deuxième temps, CEDH a sanctionné la France en raison de cet arrêt, car JA devrait se déclarer compétent, CEDH Chevrol France Troisième temps arrêt Cheriet-Benseghir Le juge va vérifier si les parties respectent bien leurs obligations, c'est la condition de réciprocité. [...]

[...] Les sources internes et internationales de la légalité administrative Code couleur : Valeur international Valeur constitutionnelle Valeur législative Valeur réglementaire Le juge administratif peut contrôler les actes administratifs par rapport à la constitution. Par contre juge admin ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi (théorie de la loi écran). Théorie de la loi écran : contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application de la loi revient à contrôler la constitutionnalité de la loi mais seulement le conseil constitutionnel est compétent pour cela. [...]

[...] - Deuxième cas de figure : les dispositions de la directive sont précisées et conditionné donc pas de place pour l'interprétation, dans ce cas le décret sera un copié collé de la directive, le JA ne pourra pas contrôler la constitutionnalité du décret car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la directive et il ne peut pas le faire solutions pour le juge : ? le juge trouve un équivalent du principe constitutionnel dans le droit primaire de l'union européenne. À partir de là le juge va contrôler la directive par rapport au droit primaire de l'UE et par un effet miroir il va pouvoir contrôler le décret par rapport à la constitution. [...]

[...] Bloc de constitutionnalité : - Constitution 1958 - PFRLR - Préambule de la constitution de 1946 - DDHC - Charte de l'environnement - Objectif à Valeur Constitutionnel - Préambule Constitution 1958 La valeur constitutionnelle de la Constitution 1958, préambule de 1946 et 1958 a été reconnue par décision du 16 juillet 1971 liberté d'association. Directive européenne difficile à comprendre car donne seulement les objectifs mais pas le moyen pour atteindre ses objectifs, c'est la transposition. Les directives ne sont pas applicables, il faut qu'elle soit transposée dans l'ordre interne. Soit on adopte une loi et/ou décret de transposition. Exemple : des entreprises françaises viennent contester un décret de transposition car il serait contraire à la constitution. [...]