Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence administrative, issue du Conseil d'Etat et puis dans un premier temps des conseils de préfecture créés tout deux en l'an VIII, cette jurisprudence commence à se développer dès le XIXème siècle.
Sources les plus traditionnelles du droit administratif, toutes ces sources en sont aussi les sources les plus quotidiennes, j'entends par là qu'elles posent des normes au quotidien, ce qui explique que ces sources soient très abondantes.
Enfin, ces sources sont également des sources dans une relation de grande proximité entre elles et du même coup des sources entre lesquelles s'opèrent de constantes redistributions. C'est tout particulièrement le cas de la loi et du règlement. Ce sont ce que j'appellerai des normes communicantes, c'est-à-dire des normes largement ouvertes l'une vers l'autre dans une logique de vases communicants : l'une complète l'autre mais aussi peut remplacer l'autre. Il existe une très grande fluidité entre la loi et le règlement. Il n'y a pas, il n'y a jamais eu de véritable séparation entre eux mais au contraire des mouvements dans un sens ou dans l'autre selon les textes constitutionnels et surtout selon les régimes politiques car ils peuvent impliquer des relations très différentes entre le Parlement et le pouvoir exécutif. Et ce phénomène de redistribution entre sources caractérise aussi les relations entre d'un côté la loi et le règlement, et de l'autre la jurisprudence, redistribution grâce à des relations de constants ajustements, de constantes communications entre eux.
Pour bien comprendre le rôle respectif de ces différentes sources du droit administratif, il faut les présenter successivement avant de terminer sur les rapports du droit écrit et du droit jurisprudentiel.
I. La loi
D'abord, examinons les sources écrites à commencer par la loi. Dans la hiérarchie des normes, la loi est supérieure au règlement. C'est l'application du principe de légalité. Le règlement est avant tout soumis à la loi. Cette suprématie de la loi sur le règlement s'explique par 2 raisons principales (...)
[...] Car le recours à l'ordonnance répond à des raisons de commodité pratique. On retrouve ici l'idée de fluidité entre la loi et le règlement. Même si le règlement n'est jamais l'égal de la loi. La loi reste une norme supérieure au règlement. La jurisprudence Le pouvoir normatif du juge Or, comment se situent les normes jurisprudentielles au regard des lois et règlements ? On sait que traditionnellement, le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. Comment se présente le pouvoir jurisprudentiel du juge administratif ? [...]
[...] Je dis en principe car tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d'Etat ont admis que le gouvernement pouvait autoriser le Parlement à déborder de son domaine matériel. Mais aujourd'hui, la loi ne se résume pas par la loi parlementaire. Le pouvoir législatif peut échapper au Parlement au profit d'autres formes de loi. C'est le cas de : - La loi référendaire, la loi votée par le peuple. Qu'il s'agisse du référendum constituant (l'article 89 de la Constitution pour la réviser), ou du référendum législatif (l'article 11). - Des lois exceptionnelles adoptées en temps de crise par le gouvernement. La situation est ici encore plus anormale. [...]
[...] Les nouvelles autorités, juge administratif et législateur ne se font pas ombrage. Les choses changent sous la Quatrième République. On assiste à un certain déséquilibre entre le droit jurisprudentiel et le droit écrit. La loi reste la principale règle écrite, mais elle a perdu de son autorité, d'abord avec les lois de Vichy et ensuite avec les décrets-lois. Par ailleurs, la source constitutionnelle n'est pas réellement consacrée et la source internationale reste très limitée. Et c'est alors, comme on le sait qu'on assiste à l'éruption des principes généraux du droit avec le risque d'un gouvernement des juges, mais le déséquilibre est sans conséquence, d'autant que la période est de courte durée. [...]
[...] Lorsque sont réunies les conditions, dramatiques, prévues par cette disposition, le président de la République exerce une dictature). - Enfin il faut ajouter aux lois parlementaires, aux lois référendaires, aux lois de crise, les lois dites de pays. C'est une nouveauté de l'ordre juridique français, elles ne concernent encore que le cas de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire un territoire français en voie d'accession à l'indépendance. C'est donc une expérience très particulière mais elle est intéressante. Ainsi selon l'accord de Nouméa de 1998, certaines délibérations du congrès de Nouvelle- Calédonie auront le caractère de loi du pays. [...]
[...] C'est le cas pour la loi ordinaire de l'article 34, la loi, c'est alors le texte voté par les assemblées parlementaires dans le domaine de l'article 34. C'est aussi le cas de la loi organique qui est une loi votée par les assemblées parlementaires dans le domaine de l'article 46 de la Constitution, car ces lois ont un objet particulier, principalement l'organisation des pouvoirs publics mais elles peuvent aussi porter sur d'autres cas non envisagés au départ dans la Constitution (par exemple la citoyenneté européenne). Ainsi on voit que les lois organiques prolongent, concrétisent la Constitution. C'est pourquoi elles bénéficient d'un régime spécial. [...]
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