Les sources internationales : le principe de supériorité des Traités - publié le 10/10/2011

Extraits

[...] Les sources internationales : le principe de supériorité des Traités Le mécanisme de l'exception de l'illégalité : c'est lorsqu'à l'occasion d'un Recours pour Excès de Pouvoir contre un acte administratif, on invoque l'illégalité de la norme qui a servi de base à cette acte administratif. Si la norme base est illégale, on dit qu'elle est écartée et non annulée. L'acte administratif sera donc annuler pour défaut de base légale. Si la base est légale, l'acte administratif est donc légale. I Le principe constitutionnel de supériorité des traités 1 La place des traités dans la hiérarchie des normes Document 1 Conseil d'Etat en assemblée mai 1952, Dame Kirkwood Problème de droit Le moyen tiré de la violation d'un traité international peut-il être présenté à l'appui d'un REP contre un acte administratif ? [...]

[...] Il faut donc regarder le refus en vertu de cette article. En l'espèce, le refus est contraire à l'article 3-1 personne ne pouvait le recevoir dans son pays d'origine = refus du préfet annulé. Document 5 Conseil d'Etat Novembre 2007 Convention pas d'effet direct crée des droits et des obligations qu'à la charge des Etats signataires. Le requérant ne pouvait donc pas s'en prévaloir L'interprétation du sens des traités GAJA : Conseil d'Etat en assemblée juin 1990, Gisti Revirement de jurisprudence : Avant 1990, on parlait de pouvoir d'interprétation administrative lorsque le juge administratif était face à une condition ambiguë d'une convention internationale, il devait surseoir à statuer et devait poser la question au ministre des affaires étrangères, avis qui le liait. [...]

[...] En l'espèce, la loi de 1977 a servi de base à l'acte administratif. Cette loi était bien conforme au traité. Donc, elle n'est pas écartée et l'acte administratif est bien légale. II La compétence du juge administratif pour interpréter les traités 1 L'appréciation de l'effet direct Document 4 Conseil d'Etat septembre 1997, Mlle Cinar Acte administratif individuel s'adressant à une personne nominémant dominé. : refus du préfet de délivrer la carte de séjour pour le fils de Mlle Cinar. Premier problème : pour qu'une convention internationale soit utilement invoquée, il faut que cette convention internationale soit ratifiée, publiée, respecte les conditions de réciprocité et qu'elle soit d'effet direct (article 55 + condition posée par la jurisprudence). [...]

[...] Ils sont pris en application d'une loi de 1977. Le requérant estime que les actes administratifs sont visés par les électeurs de DOM TOM, d'après M. Nicolo la participation des électeurs des DOM TOM était contraire au traité de Rome de 1957. Revirement de jurisprudence : la loi ne fait plus écran, le juge administratif va appliquer le mécanisme de l'exception de l'illégalité. Même si cette loi est postérieure, le juge administratif applique ce mécanisme. Problème : A l'appui d'un REP d'un acte administratif pris en application d'une loi, le requérant peut-il invoquer la non conformité de cette loi avec une convention internationale, sachant que cette loi lui est postérieure ? [...]

[...] Il pose donc le principe de primauté absolue de la Constitution dans l'ordre interne. On fait la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international : Dans l'ordre international, on respecte le principe de la prééminence du droit international sur le droit interne un Etat ne pourrait invoquer sa constitution pour se soustraire à ses engagements internationaux Dans l'ordre interne, la Constitution est bien supérieure au traité. La Cour de Cassation a reconnu la supériorité de la Constitution sur les traités dans l'ordre interne, arrêt Fraisse de L'application du principe pa rle juge administratif : l'abandon du mécanisme de la loi écran en matière internationale Document 3 Conseil d'Etat octobre 1989, Nicolo + conclusions Frydman On est dans l'hypothèse où un acte administratif est pris en application conformément à une loi et qui est contraire à une source internationale de légalité. [...]