Les sources du Droit de la responsabilité administrative

Extraits

[...] L'influence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Plusieurs articles de la Convention : Exemples : Principes processuels : droit à un procès équitable : article 6 Il a vocation à s'appliquer au droit de la responsabilité administrative, et dans la mesure où la notion d'obligation constitue une notion autonome de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une des notions qui est propre au système juridictionnel des garanties des droits et libertés fondamentaux à Strasbourg (pas au sens français du terme), entre dans le champ d'application la plupart du domaine de la responsabilité administrative. ( Droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable. [...]

[...] Donc ici en principe, il y a compétence législative, mais ici, il n'est pas frappé d'incompétence car il existe une base légale qui peut se trouver entre autre dans l'accord de Londres du 8 août 1945 dans le statut du tribunal de Nuremberg ainsi que la loi du 6 décembre 1964 : imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Les conclusions du commissaire du gouvernement ne vont pas être suivies. Le CE ne va pas annuler le décret, il va analyser la mesure attaquée comme une aide financière. [...]

[...] Cela constitue en principe une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, mais la CEDH reconnaît également qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu, peut réglementer mais dans des limites raisonnables, limite proportionnelle, légitime, poursuivi par la réglementation. Il ne doit pas toucher à la substance du droit d'accès à un tribunal, en l'espèce les requérants : jamais de mise en cause des services de police. La cour juge depuis 97 que le droit d'accès à un tribunal et simplement théorique s'il ne comportait pas en lui-même le droit à l'exécution des décisions de justice. [...]

[...] Le législateur a une large marge d'appréciation quand il institue un régime de responsabilité, ainsi dans certaines décisions il admet que la loi puisse exclure toute responsabilité (loi bio étique), en même temps dans cette décision particulière, l'acceptation de l'irresponsabilité peut s'expliquer par l'anonymat du don. Dans d'autres décisions, le CC censure le refus de toute indemnisation, le législateur ne peut pas poser une telle règle d'irresponsabilité et de refus d'indemnisation sans égard à la nature et à la gravité de la faute de l'origine du préjudice, CC 20 juillet 1983 DC : démocratisation du SP. Dans de nombreuses hypothèses, le CC censure l'irresponsabilité instituée dans la loi au motif que cela viole le principe d'égalité. [...]

[...] L'influence grandissante du droit communautaire Les états membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers et qui naissent de la violation du droit communautaire, principe posé par plusieurs arrêts de la CJCE : Frankovich et Bonifaci 1992 : principe de la responsabilité de l'état du fait de ses manquements au droit communautaire étant entendu qu'il s'agit là d'un principe inhérent au système des traités. Plus tard, dans cette même logique, responsabilité du législateur national pour violation du droit communautaire CJCE 1996 Brasserie du Pêcheur : principe de responsabilité s'applique pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un Etat membre, quel que soit l'organe à l'origine du manquement, dans le même arrêt : conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l'état membre sont rappelées : Règle de droit communautaire doit conférer des droits aux particuliers ; Il faut que la violation soit suffisamment caractérisée ; Il faut un lien de causalité entre la violation du droit communautaire et le préjudice subi ; Réparation adéquate au préjudice subi. [...]