Les sources du droit des institutions judiciaires

Extraits

[...] Il y ainsi : - un code pour la procédure administrative, - un code pour le contentieux civil : le Code civil (origine règlementaire) - questions relatives à la procédure pénale ses dispositions : sont régies dans le code de procédure pénale (législative) - le code de procédure pénale régit le procès pénal dans sa totalité : à partir de la phase d'enquête de police, jusqu'à l'exécution des peines (instruction préparatoire, phase de jugement (durant lequel la juridiction dira si la personne est coupable ou non) et la phase d'exécution des peines (comment s'exécute une peine). [...]

[...] Les sources internationales types de sources : - Sources relatives aux droits fondamentaux, à l'échelle interna 2 principaux instruments qui protège certains droits considérés comme fondamentaux ; reconnus à tout individu de par sa qualité d'être humain : le PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civil et politique adoptés dans le cadre des Nations unies (séries de droits fondamentaux : droit à la vie, droit à la protection, art 14 : droit au procès équitable) - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX de 1951 dans le cadre du conseil de l'Europe, cette convention protège un grand nombre de droits fondamentaux (art 6 : droit au procès équitable) droits pour tout plaideur d'être entendu sur sa cause, garantie renforcée spécifique au procès pénal, le pacte international et la convention européenne sont 2 traités qui ont été ratifiés , dc ce sont 2 ensembles normatifs qui sont d'une valeur supérieure à la valeur de la loi et vient prendre place entre la loi et la constitution, lient à la fois le législateur national et le juge, le législateur n'a pas le droit d'instaurer des juridictions impériales, ne peut pas rendre une déclaration de culpabilité de le personne poursuivie sans les preuves Sources relatives aux droits fondamentaux, l'harmonisation des procédures au sein de l'Union européenne : différentes directives ont été adoptées qui ont pu conduire à des procédures (pénales) : élargissement du droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une enquête de police. [...]

[...] - 3 contentieux : civil, pénal, administratif - Un code pour l'avant et un pour l'après jugement Régit par le code de l'organisation judiciaire : concerne les juridictions civiles (commerciale, sociale) et pénales La procédure est différente en fonction des circonstances, assassinats (meurtre, Daesh) la matière procédurale est importante pour la garantie de la mise en œuvre des droits subjectifs, permet l'effectivité si on a des droits subjectifs non reconnus par la loi alors, la loi ne servirait à rien (reconnaissance) le juge, dispose de grands pouvoirs et d'une grande force la mise en œuvre ce des dispositions, compte tenu de cette force il faut faire attention, car la justice peut être aussi dangereuse, car la juridiction manque d'impartialité, un défaut dans la composition va pouvoir laisser le droit subjectif (juge ami) décision de justice qui est réputée être la vérité, la procédure garantie l'existence des droits subjectifs, et il y a un impératif qui doit être respecté : l'impératif du procès ÉQUITABLE sinon il aboutira à des décisions tronquées, donc dangereuses pour les droits et libertés des plaideurs Un procès qui manque d'équité est dangereux, en civil et encore plus en pénale (Arabie saoudite : condamnation forcée sous la torture) le différent Code de procédure doivent être encadrées par des IMPÉRATIFS d'une valeur qui soit supérieure à la valeur de la loi ou du règlement, s'agissant des sources internes légales, réglementaires on trouve aussi des sources internes constitutionnelles qui viennent encadrer la mission du législateur que ce procès soit civil, pénal L'indépendance, l'autorité judiciaire est garantie par la constitution, de la DDHC, par un texte qui participe au bloc de constitutionnalité : contribue à l'impératif de l'équité du procès, condition sans laquelle la protection des droits subjectifs serait un leurre. [...]

[...] Les sources du droit des institutions judiciaires Il va falloir distinguer les sources nationales des sources internationales Les sources nationales Chaque ordre processuel, juridictionnel comporte son propre code. [...]