Les sources du droit de la fonction publique

Damien T.

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Les relations entre les agents publics et les personnes qui les emploient sont soumises à des règles spéciales, non au droit commun du travail. En particulier, ni le Code du travail, ni les conventions collectives ne sont applicables aux agents publics (...)

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Introduction

I) Droit international et européen
II) Principes constitutionnels
III) Lois
IV) Jurisprudence administrative et principes généraux du droit

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Extraits

[...] En particulier, ni le Code du travail, ni les conventions collectives ne sont applicables aux agents publics. Droit international et européen Certaines conventions internationales relatives aux droits sociaux auxquelles la France est liée, posent des principes généraux applicables aux agents publics aussi bien qu'aux salariés privés : par exemple, en matière de liberté syndicale, ou d'égalité des sexes. Le droit communautaire comporte également des implications en matière de fonction publique. Il postule lui aussi l'égalité des sexes (CJCE juin 1988, Commission c/. [...]

[...] Il existe en troisième lieu des principes constitutionnels qui concernent spécifiquement la fonction publique territoriale. Il s'agit en particulier du principe de libre administration (Const., art : Les collectivités territoriales . s'administrent librement par des conseils élus . qui exige que les collectivités locales disposent d'un certain degré de liberté dans la gestion de leurs personnels. Lois Le domaine de la loi en matière de fonction publique recouvre d'abord les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État (article 34 de la Constitution). [...]

[...] Une variété originale est constituée par des principes généraux de droit dont le Conseil d'État a puisé l'inspiration dans le Code du travail, afin d'assurer à certains agents publics non titulaires une protection que les textes du droit de la fonction publique ne leur reconnaissaient pas : principe d'interdiction de licencier un agent public enceinte (CE juin 1973, Dame Peynet) ; SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE 5 principe exigeant que les agents publics soient rémunérés au minimum au niveau du SMIC (CE avril 1982, Ville de Toulouse c/. Dame Aragnou). [...]

[...] const juillet 1976). Il en va également ainsi des divers principes sociaux qu'énonce le préambule de la Constitution de 1946 : l'égalité des sexes la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme) la liberté d'opinion nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances) le droit syndical Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix le droit de grève le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ( ) Le droit constitutionnel comporte en second lieu des principes qui ne concernent que certaines catégories de fonctionnaires. [...]

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