Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles.
- On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux, philosophiques, politiques, qui sont à l'origine du droit positif. Ce sont tous les éléments de nature philosophique qui expliquent la règle de droit.
- La notion de sources formelles n'a pas la même signification : lorsqu'on étudie ces sources, on étudie les procédés par lesquels se forme une règle de droit. On est amené à constater des autorités qui sont habilitées à produire des règles de droit, à transformer des normes sociales en normes juridiques. Ces autorités sont les sources formelles du droit.
Cette étude des sources du droit porte sur les sources formelles du droit. On laissera la doctrine et la coutume de côté :
- La doctrine : ce n'est pas une source du droit.
- La coutume : c'est en principe, une source importante du droit. C'est un usage ancien auquel se plient les intéressés avec le sentiment d'y être obligé. Elle joue un rôle important en droit civil et en droit commercial. Mais en droit administratif, son rôle est moins important.
On examinera les sources nationales et les sources internationales du droit administratif.
L'ensemble des normes juridiques dans un État de droit est hiérarchisé : cette hiérarchie a une forme pyramidale (la hiérarchie des normes).
[...] Ces décrets sont appelés les décrets présidentiels simples. Ces décrets étaient-ils conformes à la Constitution ? Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 1962, a considéré que ces décrets étaient valables juridiquement, à condition que ces décrets soient contresignés par le 1er ministre ou par le ministre compétent. Par la maitrise qu'il a de l'ordre du jour en Conseil des ministres, il peut choisir de faire des décrets en Conseil des ministres. Dans l'arrêt du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un décret est ainsi signé par le président de la République, parce qu'il figurait à l'ordre du jour du Conseil des ministres, le président doit en être considéré comme l'auteur, de sorte que ce texte ne pourra être modifié ou abrogé par le président lui-même. [...]
[...] Ces règles de droit international intéressaient directement les relations internationales et non les administrations. Tout change en 1946 : les articles 26 à 28 de la Constitution de 1946 ont donné force de loi aux accords et aux traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne. À la suite de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946, le Conseil d'Etat a modifié sa jurisprudence : pour la 1re fois, dans l'arrêt d'assemblée du 30 mai 1952, il s'est reconnu compétent pour apprécier la conformité d'un décret d'extradition par rapport à une convention bilatérale avec la France. [...]
[...] Le juge administratif ne peut contrôler que les décisions du président, hors du domaine de compétence du législateur. Pour les autres domaines, il n'y a pas de terminologies spéciales. Section 2 : les règles jurisprudentielles. Peut-on admettre que le juge est un auteur de droit ? Le problème de la jurisprudence en tant que source de droit. Classiquement, la doctrine contestait au juge de créer des règles de droit. Aujourd'hui, des auteurs admettent que le fait de rendre la justice implique l'existence au profit du juge, d'un certain pouvoir normatif. [...]
[...] Dans son arrêt du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat a consacré la valeur juridique de l'ensemble des droits et des devoirs définis par la Charte de l'environnement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le degré de généralité de ces dispositions. Le préambule de 1958, dans toutes ces composantes, à valeur constitutionnelle. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. À côté du préambule et des articles de la Constitution, il y a la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Comme toute juridiction, ce Conseil rend des décisions posant des principes jurisprudentiels. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a procédé en 2 temps : Arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 : le Conseil a d'abord consacré le principe de sécurité juridique précisant que c'est un principe général du droit. Arrêt d'assemblée du 16 juillet 2007 : double intérêt L'arrêt a admis la possibilité d'un recours contre un contrat pour la 1re fois. Le Conseil a pour la 1re fois, en droit administratif, introduit l'idée d'un droit transitoire de la règle jurisprudentielle : d'une modulation dans le temps des effets des nouvelles jurisprudences. Les principes généraux du droit. C'est une catégorie importante dégagée par le juge administratif. La fonction des principes généraux du droit. [...]
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