Les sources du droit administratif : les textes internes et les textes externes

Extraits

[...] Section Les sources internationales. Pendant très longtemps coexistaient a coté des sources internes les sources internationales. Mais il n'y avait aucune intégration de ces actes d'origine internationale dans la pyramide des normes. Paragraphe Les traités internationaux Longtemps le juge administratif a refusé d'accepter de contrôler la conformité d'un règlement par rapport à un traité international donc il refusait d'annuler un acte administratif contraire à un engagement international. En tant que serviteur de la loi, il refusait de prendre en considération une convention internationale, car il estimait qu'elle était rattachable aux relations diplomatiques et donc plus de la sphère politique plutôt que la sphère juridictionnelle. [...]

[...] En conclusion, une des dernières conséquences de l'arrêt Nicolo concerne le fait que le juge administratif d'accepter d'interpréter les dispositions obscures des traités. Auparavant, le juge administratif renvoyait au ministre des affaires étrangères la question d'une disposition obscure d'un traité international et à la Cour d justice des communautés européennes lorsqu'il s'agissait d'un traité communautaire. A partir de 1990 le CE 29 Juin JISTI, le CE accepte d'interpréter lui même les dispositions peu claires d'un traité sans renvoyer ni au ministre ni à la cour de justice. [...]

[...] Tous les actes pris par l'administration même les décrets les plus élevés doivent respecter ces PJD. Classification Le premier groupe de principes rassemble les principes exprimant la tradition libérale des droits de l'homme et du citoyen, comme la liberté d'aller et venir, la liberté de l'industrie, l'égalité sous toutes ses formes comme l'égalité devant la justice ( Conseil d'Etat 12 octobre 1979 : rassemblement des nouveaux avocats de France Le second groupe est tous les principes qui ont attrait au fonctionnement de la justice, comme le principe général du secret du délibéré qui est applicable devant l'ensemble des juridictions françaises ( Conseil d'Etat 15 octobre 1965, MAZEL, le principe du caractère contradictoire de toutes procédures juridictionnelles (droit de la défense, égalité des armes dans les mémoires), et le principe selon lequel tout acte règlementaire peut faire l'objet d'un recours en annulation qui s'appelle le recours pour excès de pouvoir ( Conseil d'Etat février 1950 LAMOTTE Le dernier groupe relatif aux principes relatifs à l'équité économique et sociale, comme l'interdiction à l'employeur de licencier une femme enceinte ( Conseil d'Etat juin 1973 DAME PEYNET, et le principe général de droit de l'interdiction de l'extradition dans un but politique ( Conseil d'Etat juillet 1996, KONE L'évolution des catégories des principes jurisprudentiels Pendant longtemps cette classification était claire : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont une valeur constitutionnelle, car dégagés par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Mais c'est une catégorie qui est au début vide et qui n'a pas de contenu. Pour la première fois, dans la décision de 1971, le Conseil Constitutionnel va en dégager un premier qui est la liberté d'association. Le Conseil Constitutionnel va s'auto poser trois conditions pour dégager les principes fondamentaux : Il faut que ce principe soit contenu dans une loi Il faut que cette loi soit une loi de la République (1ère, 2ème ou 3ème) Il faut que le législateur l'ait toujours réaffirmé pour qu'on puisse le qualifier de fondamental. [...]

[...] Les époux Barbier ont contesté ce règlement devant le juge. Est-ce que cette personne privée peut adopter un règlement lorsqu'il a en charge un service public ? Le Tribunal des conflits a estimé que oui, parce qu'elle a en charge un service public, la personne privée dispose d'une des prérogatives les plus essentielles de la puissance publique, qui est celle d'adopter un règlement La place des règlements dans la hiérarchie des normes Les règlements sont soumis à la loi, à la Constitution et aux principes généraux du droit. [...]