Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 22/01/2021

Extraits

[...] Cette question de la répartition des compétences entre président et 1er ministre ne date pas de la 5e république en réalité. Il y avait des problèmes qui se posaient avant, ils sont apparus dès lors que le Conseil d‘État a commencé à reconnaître, au profit du pouvoir exécutif, l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome = pouvoir reconnu à l'exécutif de réglementer certains domaines même en dehors de la loi. Autrement dit, dès 1919 le Conseil d‘État avait bien reconnu la possibilité pour l'exécutif d'exercer ce pouvoir réglementaire même en dehors de la loi. [...]

[...] Le rôle du Conseil constitutionnel s'est étendu ; il y a donc une influence sur l'ensemble des grands droits et notamment sur le droit administratif. Règles de compétences et de procédures dans le bloc de constitutionnalité Partage des compétences entre la loi et le règlement La Constitution de 1958 a pour objectif de rationaliser le parlementarisme et de donner au pouvoir exécutif plus de pouvoirs qu'il n'en avait auparavant. Une des façons d'atteindre cet objectif a été de limiter la compétence matérielle du parlement et d'accroître la compétence matérielle de l'exécutif. [...]

[...] Il était important de savoir qui était compétent “pour faire quoi” entre le président et le 1er ministre. Il a fallu que le Conseil d'État intervienne. Le Conseil d'État retient la solution suivante : « tous les décrets qui sont délibérés en conseil des ministres relèvent de la compétence du président en vertu de l'article 13 de la Constitution, tous les autres décrets relèvent de la compétence du 1er ministre ». Qui détermine l'ordre du jour des conseils des ministres ? [...]

[...] Les sources constitutionnelles du droit administratif Le droit constitutionnel sert de base au droit administratif parce que les deux droits s'inspirent mutuellement. Exemple : le principe d'égalité, c'est un principe qui a des valeurs constitutionnelles, on le retrouve dans la DDHC de 1789, dans le préambule de la Constitution de 46. Ce principe d'égalité est également un Principe Général du Droit, il est appliqué de manière identique par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a repris mot pour mot la méthode du Conseil d'État pour appliquer ce principe. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel peut censurer la loi. Le juge administratif peut-il écarter une loi qui serait éventuellement contraire à la Constitution ? Est-ce qu'une loi ancienne qui pouvait être inconstitutionnelle pouvait dans un dossier être écartée par le juge administratif ? Est-ce qu'un requérant pouvait ou pas demander au juge administratif de ne pas prendre en compte une loi qui lui était contraire ? Arrêt Arrighi de 1936 du Conseil d'État = le Conseil d'État est le serviteur de la loi, même si elle est inconstitutionnelle ce n'est pas à lui de juger la constitutionnalité de la loi. [...]