D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des pouvoirs. Pour rappel, ce dernier aboutit paradoxalement à ce que l'administration soit le juge de son propre contentieux. Cependant, la théorie de l'Etat de droit implique que l'administration n'est pas toute puissante et qu'elle ne peut agir de manière arbitraire ; elle se doit en effet de respecter le principe de la légalité, c'est-à-dire de se soumettre aux nombreuses règles de droit s'imposant à elle. Etymologiquement, le mot administration signifie servir ; il désigne donc à la fois une fonction au service d'une mission et l'organisation qui la prend en charge. Dans le langage courant, le terme administration se réfère pour l'essentiel à l'administration publique ; par conséquent, l'exercice de cette fonction nécessite qu'un ensemble d'hommes et de moyens, au sein d'une structure bureaucratique, soit mis à disposition des autorités politiques.
L'administration est régie par un droit particulier ; le droit administratif dont la principale caractéristique est d'être autonome par rapport au droit privé. Dans sa définition, le droit administratif se présente comme un droit spécifiquement tourné vers la satisfaction de l'intérêt général, qui se caractérise par l'utilisation de prérogatives et sujétions exorbitantes du droit commun et dont le champ d'application exclut les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et la conduite des relations internationales. La sanction de cette soumission de l'administration au droit est constituée par une œuvre de longue haleine marquée par la création du Conseil d'Etat par l'article 52 de la Constitution consulaire du 22 frimaire an VII, qui a une mission juridictionnelle et par l'élaboration d'une jurisprudence administrative.
Aussi, le droit administratif doit respecter la hiérarchie des normes. De celle-ci découle la théorie de l'écran législatif, principe qui ne permet pas au juge d'annuler un acte administratif contraire à la Constitution si cet acte administratif découle d'une loi qui n'a pas été jugé inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Ainsi nous nous poserons la question qui suit : dan quelle mesure l'administration parvient-elle à assurer la satisfaction de l'intérêt général et la protection des droits de ses administrés et ce, malgré l'écran législatif ?
En effet, la subordination de l'administration au droit, principe en conformité avec l'Etat de droit, se traduit par le respect du principe de la légalité administrative (I), cependant la théorie de l'écran législatif va bouleverser la conception française de la hiérarchie des normes (II).
[...] Aussi, le droit administratif doit respecter la hiérarchie des normes. De celle-ci découle la théorie de l'écran législatif, principe qui ne permet pas au juge d'annuler un acte administratif contraire à la Constitution si cet acte administratif découle d'une loi qui n'a pas été jugé inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Ainsi nous nous poserons la question qui suit : dan quelle mesure l'administration parvient-elle à assurer la satisfaction de l'intérêt général et la protection des droits de ses administrés et ce, malgré l'écran législatif ? [...]
[...] Par ce principe, la loi promulguée devient incontestable ; elle échappe à tout contrôle. Le Conseil d'Etat se refuse à contrôler indirectement l'inconstitutionnalité d'une loi en annulant un acte administratif conforme à une loi mais contraire à la Constitution. En effet, celui-ci refuse d'accueillir la demande d'annulation d'un décret relatif à l'élection du Parlement européen, fondée sur sa contrariété avec la Constitution et le Traité de Rome, dès lors que ce décret trouve une base légale dans la loi du 7 juillet 1977. [...]
[...] II La pratique de l'écran législatif par la consécration de normes supérieures La soumission de l'administration au droit est un principe auquel l'administration ne peut déroger. Cependant, une question se pose ; à quelles normes le droit administratif est-il soumis ? Les actes administratifs, en vertu de la loi écran et du respect du principe de séparation des pouvoirs, s'ils sont conformes à la loi dont ils st issus, ne peuvent être annulés sous prétexte d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité. On en conclut donc que la loi, une fois promulguée est suprême, ce qui déroge au principe de suprématie constitutionnelle. [...]
[...] La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des pouvoirs. Pour rappel, ce dernier aboutit paradoxalement à ce que l'administration soit le juge de son propre contentieux. Cependant, la théorie de l'Etat de droit implique que l'administration n'est pas toute puissante et qu'elle ne peut agir de manière arbitraire ; elle se doit en effet de respecter le principe de la légalité, c'est-à-dire de se soumettre aux nombreuses règles de droit s'imposant à elle. [...]
[...] Bibliographie - J. Rivero, Droit administratif - R. Chapus, Droit administratif général - M. [...]
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