Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est toujours vrai aujourd'hui. Mais le poids de la jurisprudence administrative dans la détermination du droit administratif tend à se réduire. Aujourd'hui les grands arrêts sont assez rares. Les sources textuelles sont montées en puissance. Ce sont par exemple la source constitutionnelle qui est la constitution, les conventions internationales, les lois et règlements.
La constitution ne peut pas être neutre vis-à-vis du droit administratif, cela tient à l'objet de la constitution. L'objet de la constitution est de répartir les pouvoirs d'une part mais aussi de protéger les droits et libertés fondamentales. Par son objet la constitution intéresse le droit administratif. En second lieu la constitution est devenue, avec le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel, en pratique, la norme de référence par excellence, et le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes.
Avant même le conseil constitutionnel, le conseil d'État n'a pas hésité à être lui-même un juge constitutionnel ou plus exactement un juge de la constitutionnalité des décisions administratives. On peut citer l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Toutefois le conseil d'État a pendant longtemps tenu le droit administratif relativement éloigné des influences du droit constitutionnel. Le phénomène de la constitutionnalisation du droit, c'est-à-dire l'influence des normes constitutionnelles sur toutes les branches du droit, est très largement méconnu de la doctrine jusqu'à la fin des années 70. La prise de conscience de ce phénomène date du début des années 80, au moment où le doyen Favoreu (1936-2004) va mettre en évidence et théoriser ce phénomène. Le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la doctrine va faire bouger cette indifférence du conseil d'État à l'égard du droit constitutionnel. Le conseil d'État va se prononcer de plus en plus souvent d'une façon qui intéresse le droit constitutionnel le droit administratif. Par exemple, en 1960 le conseil d'État n'a pas hésité à interpréter l'article 92 de la constitution pour savoir qui du président de la république ou du premier ministre devait signer les ordonnances de cet article. Le conseil d'État s'est également prononcé sur le sens accordé à l'article 13, pour savoir qui du président de la république ou du premier ministre pouvait signer les décrets abrogeant un décret pris en conseil des ministres. On peut même dire que cette référence au droit constitutionnel devient systématique de la part du conseil d'État quand il s'agit de répartir les compétences entre la loi et le règlement.
[...] Bien qu'il n'ait pas eu de demande expresse de l'administration, la demande est implicite donc la même théorie s'applique. Le conseil d'État a étendu cette théorie du collaborateur occasionnel à des membres d'une famille qui se porte secours. C'est un arrêt du 1er juillet 1977, commune Coggias. Une personne avait porté secours à une personne se noyant qui était le cousin de la femme du sauveteur. Ce lien ne change rien au fait que cette personne soit un collaborateur occasionnel. [...]
[...] Le juge administratif n'est tenu de respecter les décisions du conseil constitutionnel que lorsqu'il doit appliquer le texte même qui a fait l'objet du contrôle du conseil constitutionnel. S'il s'agit d'un autre texte le juge administratif n'aura pas obligation de suivre la jurisprudence du conseil constitutionnel. La jurisprudence du conseil constitutionnel n'a pas d'effets contraignants sur le juge administratif. B/L'influence de la constitution sur le droit administratif Le droit administratif est différent du droit constitutionnel. Les dispositions constitutionnelles n'intéressent pas le droit administratif et inversement. Néanmoins, le droit administratif est de plus en plus influencé par la norme constitutionnelle qui devient une source importante du droit administratif. [...]
[...] La France a ratifié et approuvé le traité d'interdiction totale des essais nucléaires. C/Le régime juridique Comme l'indique le conseil d'État, en raison de leur nature, les actes de gouvernement bénéficient d'une totale immunité juridictionnelle devant le juge administratif et le juge judiciaire. On peut difficilement expliquer que les actes produisant des effets de droit ne puissent être contestés devant un juge. 1/Les actes détachables Cette théorie est fondée sur l'idée qu'il est possible de distinguer un acte dans un ensemble afin de soumettre cet acte au contrôle juridictionnel. [...]
[...] Parfois il n'y a pas facile de rattacher à l'un de ses contrôles l'appréciation des faits. Par exemple le contrôle du bilan coût/avantages, le juge administratif pour apprécier la légalité des décisions administratives va opérer une pesée entre les avantages et les inconvénients de cette décision et ce n'est que si la balance penche vers un avantage que les faits seront jugés de nature à justifier juridiquement la décision prise. Cette jurisprudence du bilan va trouver son terrain préférerait dans l'expulsion pour intérêt public. [...]
[...] Cette fois il a fallu tirer les conséquences de l'arrêt. Et un décret est intervenu le 1er août 2006 portant modification du CJA. Il faut distinguer le cas des TA et des CAA d'une part et d'autre part le cas du conseil d'État. Pour les TA et les CAA le nouvel article R. 732-2 du CJA disposent que la décision est délibérée hors la présence des partis et du commissaire du gouvernement Pour le conseil d'État, l'article R. 733-3 du CJA dispose que sauf demande contraire d'une partie le commissaire du gouvernement assiste au délibéré, il ne prend pas part B/Les effets du jugement 1/La portée des décisions du juge administratif Les effets des décisions du juge administratif sont variables. [...]
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