La sortie de vigueur de l'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Cela, dit, il convient de distinguer l'abrogation des actes réglementaires de l'abrogation des actes non réglementaires L'abrogation des actes réglementaires L'abrogation ne produisant d'effets que pour l'avenir, elle fait partie de la vie administrative normale : il doit être possible à l'Administration, à tout moment, de supprimer ou modifier certaines de ses décisions, car il ne fait naître aucun droit subjectif acquis et ceci dans le dessein de les adapter aux nécessités évolutives et changeantes de l'intérêt général, sans pour autant, ce faisant, méconnaître ou violer les droits des citoyens administrés. Ce qui précède fixe des règles strictes à l'action abrogative des actes non réglementaires de l'Administration. L'abrogation des actes non réglementaires L'abrogation des actes administratifs non réglementaires s'opère suivant des modalités différentes. On établit, en effet, un distinguo net entre les actes administratifs créateurs de droits et les actes administratifs non créateurs de droits. L'abrogation d'actes administratifs non créateurs de droit est toujours admise et devient une obligation pour l'Administration à la demande d'un administré. [...]

[...] Deux hypothèses sont à retenir à ce propos ; l'abrogation de l'acte administratif unilatéral d'une part son retrait d'autre part (II). L'ensemble des règles relatives à ces deux opérations a été posé par l'arrêt Dame Cachet du Conseil d'État rendu le 3 novembre 1922. L'abrogation d'un acte administratif unilatéral pour l'avenir Par l'abrogation, l'Administration met fin aux effets de son acte pour l'avenir uniquement soit en le remplaçant par un acte contraire, soit en le supprimant purement et simplement. Seuls subsistent les effets antérieurs. [...]

[...] Il convient de préciser à la suite que le retrait obéit à une logique différente. Le retrait rétroactif de l'acte administratif unilatéral Le retrait de son acte unilatéral par l'Administration consiste en fait en une annulation dudit acte avec effet rétroactif. En effet, en vertu du retrait, la décision administrative est anéantie dès l'origine et ses conséquences juridiques futures ou passées sont effacées. Le retrait de l'acte administratif apparaît ainsi comme une prérogative considérable de l'Administration, mais une prérogative extrêmement dangereuse pour la sécurité juridique des administrés. [...]

[...] Il peut disparaître, éventuellement après avoir eu une influence plus ou moins perceptible sur l'ordonnancement juridique. Le temps transparaît ainsi inévitablement dans l'existence de l'acte administratif unilatéral en tant que norme juridique. Mais les effets du temps sur l'existence de l'acte administratif varient amplement selon qu'on se situe au moment de son entrée en vigueur, ou au moment de sa sortie de vigueur. La sortie de vigueur de l'acte représente sa disparition. Il y a sortie de vigueur d'un acte administratif unilatéral lorsque ce dernier cesse d'avoir des effets juridiques. [...]

[...] Le retrait des actes non créateurs des droits Les décisions qui n'ont pas conféré de droits (acquis) aux administrés peuvent être retirées à tout moment, pour tout motif et sans condition. Dans ce cas précis, l'Administration reste juge suprême de l'opportunité de retrait de ses actes. Cette liberté de choix d'opportunité conférée à l'Administration se justifie par le fait que ces actes non créateurs des droits comme leur nom l'indique n'ont aucune incidence juridique sur le patrimoine juridique des administrés. [...]