Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de délaisser les actions directes dans l'économie au profit d'actions indirectes. Ainsi on peut observer un très net recul de la présence des aides publiques et de la réglementation et inversement l'importance croissante de la régulation économique et des partenariats. On peut observer que les autorités publiques sont toujours présentes dans l'économie mais elles ne s'imposent plus comme des entités autonomes et concurrentes dans l'économie.
Elles font le choix de privilégier les modes d'actions partenariales qui se veulent associer une large diversité d'opérateurs économiques pour plus d'efficacité. On peut par exemple constater que le phénomène de respiration dans les entreprises publiques s'inscrit dans ce mouvement. Cette introduction de partenaires privés dans le capital permet d'assainir la gestion de ces entreprises et de calquer leurs pratiques sur celles du gouvernement d'entreprise afin de mieux prendre en compte les logiques de performance. On peut inscrire dans ce mouvement le développement avec succès des Sociétés d'Economie Mixte (SEM) (...)
[...] La CJCE ayant ainsi abouti le processus de banalisation des SEML, on peut se demander si ces SEML disposent toujours d'avantages pratiques comme c'était le cas initialement. B : Une utilité incertaine des SEML Les SEM avaient pour avantage initial d'offrir aux collectivités une plus grande souplesse dans leurs actions notamment en évitant les formalités contraignantes de la commande publique. Mais la banalisation récente de SEML oblige désormais celles-ci à respecter les procédures mises en place par le droit de la concurrence. [...]
[...] On peut donc légitimement se demander en quoi les SEM ont perdu leurs avantages initiaux dans un souci de respect du droit de la concurrence. Il est vrai que les SEM ont vu leur statut banalisé à un tel point qu'elles sont désormais dans l'obligation de respecter les principes de la commande publique (II). I : D'un statut privilégié à un statut banalisé Les SEM bénéficiaient initialement d'un statut privilégié qui leur permettait de se soustraire aux obligations imposées par le droit de la concurrence Toutefois pour empêcher certaines dérives, les SEM ont vu leur statut se banaliser et se voir soumis au respect des principes de la commande publique A : La soustraction initiale des SEML au droit de la concurrence A l'origine, le régime des SEML manquait de précisions et de nombreuses incertitudes demeuraient quant au régime applicable. [...]
[...] Au niveau local, en revanche, les SEM ont connu un véritable succès. Elles trouvent leurs origines dans le retour de l'Alsace Lorraine dans le territoire français car cette pratique existait déjà en droit allemand. Ainsi, deux décrets-lois de 1926 ont été pris pour consacré cette forme juridique. Ils permettaient d'associer des capitaux privés et publics avec pour objectif l'intérêt général. Toutefois, ils n'ont eu qu'un impact limité. Il faudra attendre les lois de décentralisation de 1982 et de 1983 pour que les SEM locales puissent se développer considérablement. [...]
[...] Les entreprises privées placées en concurrence face aux SEML ne sont pas exposées à toutes ces lourdeurs. Elles ont donc un avantage conséquent pour être plus compétitives. Les SEML se retrouvent donc coincées car elles n'ont pas été conçues sur des logiques de rentabilité financière mais sur l'accomplissement de missions à caractère d'intérêt général. La collectivité devra donc tenir compte des réalités financières lors du choix du délégataire d'une mission de service public et le plus souvent constatera que les entreprises offrent de meilleures garanties financières et des perspectives plus compétitives. [...]
[...] Les SEML avait donc le grand avantage de ne pas être soumises aux procédures mises en place par le droit de la concurrence. L'administration y voyait un outil efficace pour mener ses interventions. En effet, le choix de la SEM s'est avéré intéressant pour les pouvoirs publics. Les collectivités territoriales ont alors eu recours aux SEML afin d'organiser des activités de service public ou des activités d'intérêt général qui leur étaient dévolues. La SEM et sa forme sociétaire permettait une gestion beaucoup plus souple de ces activités car initialement elle n'était soumise qu'aux règles de droit privé, qualifiées à juste titre comme plus souples que celles de droit public. [...]
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