Le silence de l'administration - publié le 05/02/2025

Extraits

[...] Encore faut-il que l'administration informe le demandeur des pièces manquantes nécessaires pour l'instruction dans le délai de deux mois, dans le cas contraire, la demande est réputée complète. CONCLUSION Plus profondément, derrière cette réforme, la question se pose de l'effort matériel induit par l'inversion du principe pour les autorités publiques : doit-on privilégier une réponse favorable à ces demandes en se réservant la possibilité de retirer les autorisations créatrices de droit dans les deux mois suivant leur édiction, ou opposer au contraire des refus systématiques au risque de s'exposer à de nombreux recours gracieux et contentieux ? [...]

[...] Ce dispositif : - Peut être regardé comme une menace pour l'administration tentée par l'inertie : désormais, elle ne traite pas la demande dans le délai, elle sera regardée comme ayant fait droit à la demande - A l'inverse, il allège également son travail et permet l'intervention de décisions dans des délais plus brefs que ceux qui auraient été nécessaires à l'élaboration de décisions explicites (inscription dans le mouvement de simplification du droit). Ce sont ces dernières situations que le législateur entend démêler par l'inversion du principe. [...]

[...] Un principe aux faux airs d'exception, une simplification complexifiée La porte du nouveau principe « silence vaut acceptation » La complexité du nouveau dispositif résulte du fait que les exceptions, de plusieurs ordres, sont prévues par des textes distincts et multiples : alors même que le gouvernement souhaitait mettre un terme à l'éparpillement des textes, la combinaison de la nouvelle règle et des exceptions nombreuses entraîne incontestablement une plus grande confusion. Chiffres : sur les 3.600 procédures recensées, environ 1.200 sont éligibles à la nouvelle règle, ce qui laisse environ 2.400 procédures qui seront soumises aux cas dérogatoires, sans compter les divergences de délais d'instruction. [...]

[...] Le silence de l'administration La règle définie à l'article L. 231-1 CRPA n'est pas applicable aux matières relevant de la compétence de la collectivité. Dès lors qu'elle n'a pas déterminé les conséquences attachées à ce silence, s'applique la règle selon laquelle en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'admin sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. INTRODUCTION - CC 1969 Protection des sites : Il existe un principe général du droit selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un certain délai sur une demande fait naître une décision implicite de rejet (qui peut être contestée devant le juge administratif). [...]

[...] - Se substitue à l'ancien principe du silence valant refus, consacré en droit français en 1864 afin de garantir un droit au recours des administrés I. La réforme de 2013 : d'un droit au recours au droit à une décision positive créatrice de droits C'est pour assurer l'accès au juge en permettant la liaison du contentieux que la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut rejet a été posée par le décret impérial du 2 novembre 1864 : ce texte prévoyait que, faute pour un ministre d'avoir statué dans un délai de quatre mois sur un recours à l'encontre d'un acte d'une autorité subordonnée, les parties étaient habilitées à considérer leur recours comme rejeter et à se pourvoir devant le CE. [...]