Les services publics gérés par des personnes privées

Extraits

[...] Arrêt de 1996, Préfet des Bouches du Rhône. Arrêt de principe repris par la loi. Les dispositions de la loi de 1993 n'ont pas eu pour objet et ne saurait être interprétées comme ayant eu pour effet de faire échapper au respect des règles régissant les marchés publics, tout ou parti des contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administratif n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Substantiellement, ça ne veut pas dire uniquement. Donc, elle peut être en partie assurée par des subventions. [...]

[...] Le plus souvent l'Etat, par lequel elle confie à une personne privée la gestion d'un service public qui est administratif, souvent. Ca peut être une loi mais aussi un acte administratif. C'était le cas de la comédie française avant transformation en EP avant application du Vieux décret de Moscou de 1812. Une fois investie, la personne privée agit dans les limites tracées par l'acte qui l'habilite ; c'est à dire organiser le SP, recruter les agents, acquérir les biens nécessaires à son fonctionnement. [...]

[...] - Les contrats in house : en effet, d'après le juge les collectivités territoriales doivent être regardées comme gérant directement le service public si elle crée à cette fin, un organisme dont l'objet statutaire exclusif, sous réserve d'une diversification purement accessoire de gérer ce service et si elle exerce sur cet organisme un contrôle comparable a un contrôle qu'elle exerce sur leur propres service. Donc pas opérateur auquel les collectivités ne pourraient faire appel qu'en concluant un contrat de délégation public de service. Voir arret 2008, arrêt CJCE, Teckal 1999. - Les services qui sont créés, gérés, dès le départ, par la personne privée et la personne publique va décider unilatéralement de donner le label de service public. [...]

[...] Il y a toujours un contrôle minimum. Elle reste la personne responsable du service. Sur le plan contractuel, la personne publique doit s'abstenir de prendre toute mesure qui empêcherait la personne déléguée de gérer le service délégué. L'autorité délégante ne peut pas totalement se décharger car le délégué lui donne tous les ans un rapport sur le SP. Il est mis à l'ordre du jour obligatoirement donc elle ne peut pas s'en désintéressée. [...]

[...] Plus stricte qu'auparavant, mais Ca doit être nuancé pour deux raisons, la premier c'est que même si la procédure est très encadrée, néanmoins la passation reste fondée sur le principe du libre choix du délégataire. Caractère intiutu personae du contrat. Et cela le CGCT le rappelle dans son article L.1411-1. Évidemment, cette liberté est encadrée par une procédure stricte favorisant l'égal accès des candidats. Libre jeu de la concurrence. S'il y a nullité de la convention, les conséquences sont importantes. Ca coûte cher. [...]