Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux

Extraits

[...] Il relève seulement qu'en fournissant cette activité, la colonie assure un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. Ce refus est éclairé par les conclusions de PAUL MATTER qui oppose les SP qui sont de la matière même de l'Etat et les activités IC gérées par la puissance publique, soumis au droit commun. Le SPIC est systématisé dans les années 20 - 30 car ce sont de véritables blocs de compétence judiciaires qui se mettent en place, en matière de relation individuelle avec les usagers comme les agents. [...]

[...] Cette démarche, mettant l'accent sur l'objet du SP à qualifier est à rapprocher de celle suivie par le juge COM ou la communauté européenne lorsqu'ils ont à déterminer l'entreprise d'une activité et partant de là, sa soumission aux règles de la concurrence. Celle ci est en effet exclue en présence de fonctions d'autorité mettant en œuvre des PPP (surveillance antipollution : 1997 : Diégo CALI). Dans ces cas, on est en présence de MIG non économique, n'entrant pas du fait de leur absence d'impact sur le marché commun, dans le champ d'application du DCOM. [...]

[...] Il s'y refuse, en revanche lorsque la qualification de l'établissement est issue d'une loi (TC : 1978 : Boulangerie de KOUROU). Section II : Une identification réalisée par le juge en l'absence de fondement textuel : En l'absence de qualification textuelle, la distinction SPA / SPIC est opérée par le juge en recourant à la méthode du faisceau d'indices. (CE : 1956 : USIA) : toute activité, qualifiée de SP, est alors, en principe présumée ADMN. Cette présomption peut être renversée si 3 conditions sont cumulativement réunies : objet, mode de financement, modalités de fonctionnement du SP. [...]

[...] Mais lorsqu'ils créent un EP destiné à gérer un voire plusieurs SP, ils précisent le plus souvent la nature juridique de la nouvelle politique publique, notamment lorsqu'ils organisent les modalités de son fonctionnement et le régime juridique applicable. Donc : EPA et EPIC = SPIC. Cette corrélation ne se vérifie pas toujours, il existe des organes qualifiés d'EP et qui ne sont pas investis d'une mission de SP. (ex : charbonnages de France, entreprises minières et chimiques Certains EPIC peuvent aussi exercer, à côté d'activités industrielles, des activités purement industrielles. [...]

[...] C : Les modalités de fonctionnement des SP : L'identification d'un SPIC exige que les modalités de gestion du SP se rapprochent de celles d'une E privée, notamment par le recours aux usagers du commerce et la tenue d'une comptabilité privée. On peut dans certains cas présumer le caractère ADMN d'un SP assuré directement par la PP qui l'a créé. Ex : exploitation d'une piscine par une commune (CE : 1963 : EPOUX HEBERT) ; l'exploitation du palais des festivals par la ville de cannes (TC : 1988 : PONCE). [...]