L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat n'aboutit à rien si ce n'est à un blocage entre les Etats-membres.
[...] L'argumentation économique : les administrés sont de plus en plus exigeants et veulent de plus en plus de choses, deviennent de plus en plus revendicatifs car ils ne prennent pas en compte les moyens financiers du service public, le personnel par exemple. Ils sont préoccupés de qualité alors que le service public a de plus en plus de missions avec des moyens constants. La qualité se paie. Cela n'incite pas à développer le principe de gratuité. Le débat psychologique : pour faire plus il faudrait augmenter les impôts mais cela ne passe pas en France. [...]
[...] Il n'y a plus de contrainte relative au service universel postal. L'insertion de la poste dans le service bancaire. Les points postes commencent à être intégrés dans des entreprises privées Le secteur ferroviaire Directive de 1991 qui impose la séparation entre la gestion des infrastructures de l'exploitation des services. Seconde directive n'a fait que précisé la première En 1996 livre blanc sur l'ouverture du réseau ferroviaire et c'est un objectif communautaire. Nouvelles dispositions en 2004 sur l'autorité de sécurité ferroviaire dans chacun des Etats-membres. [...]
[...] La protection du principe 1. L'attitude du Conseil d'Etat Arrêt Winkell du 7 août 1909 Arrêt Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies 18 juin 1913 Arrêt Dehaene 7 juillet 1950 Précision sur le droit de grève dans la loi du 3 juillet La position du Conseil Constitutionnel Décision 79-111 DC 30 décembre 1979 Section 2 Le principe d'égalité Article 1er DDHC 1789 + article 6 égalité devant la loi. Egalité devant le service public = neutralité dans le service ? [...]
[...] Les conséquences du principe 1. L'absence de droit au maintien d'un service public SPA et SPIC : même solution. CE 27 janvier 1961 Vannier : pas de droit au maintien de la consistance des prestations ni à celui d'un type de gestion publique ou privée. Justification : adaptation scientifique, modernisation des services, efficacité, rentabilité, productivité. Fin d'un service public si non nécessaire mais usager démuni de recours juridiques contre fermeture de bureaux de poste, classes, perceptions, gares. Tout service public peut être supprimé par le législateur : article 34 de la Constitution. [...]
[...] Affirmation du principe 1. L'autonomie Prolongement du principe de continuité[15] donc assurer un fonctionnement continu. Pourtant suppression régulière de services publics, donc le but est surtout d'assurer la satisfaction de l'intérêt général ou l'amélioration du service. Nécessite des adaptations sociales, technologiques, juridiques. En ce sens principe autonome d'adaptation des services publics qui demeure largement défendu par le Conseil d'Etat. CE 20 juin 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen La valeur juridique Conseil Constitutionnel et Conseil d'Etat n'ont jamais précisé expressément la valeur juridique du principe d'adaptation des services publics. [...]
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