Livre vert sur les services d'intérêt général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'intérêt général ».
2 principes :
- Mise à la charge des entreprises d'obligation spécifique (application des règles de la concurrence).
- Dérogations possibles si l'application de ces règles est de nature à compromettre le bon accomplissement de leur mission (Article 86-2).
En pratique : si les règles de la concurrence impliquent le service ne peut plus être effectué alors on peut déroger à cette concurrence (...)
[...] Cependant est intervenue en 2002 la directive que a ouvert à la concurrence les services postaux et à faire perdre à la poste son monopole. Mais cette même directive indiquait que la Poste était un opérateur universel. Dès 2004 dans sa dernière réforme le législateur français en a pris acte en modifiant l'article L2 du code des postes et des télécommunications pour indiquer que la poste est le prestataire du service universel postal Dès lors lorsqu'en 2009 dans son projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste, le législateur a indiqué que la poste resterait un opérateur de SU pour les 15 ans à venir. [...]
[...] SIEG ( Concurrence mais SU ( Le service public français doit continuer à exister. SIEG n'est donc pas complet car dérogation possible, c'est aux Etats de prouver le besoin de dérogation. Les notions de service universel : Notion né aux USA ce qui est contradictoire alors que c'est l'Etat très libéral par excellence. Ils ont moins de service public mais ils en ont besoin puisque le service public est bien plus développé. Problème de la qualité du service ( Notion de service universel : qualité standard, prix abordable, accessibilité (Inscrite dans l'acte unique européen de 86). [...]
[...] En France cela concerne le régime obligatoire de la sécurité sociale, le domaine de l'éducation obligatoire, les fonctions régaliennes de l'État (sécurité, justice, diplomatie, état civil). Ces services sont de la compétence exclusive des États (application du principe de subsidiarité). Principe selon lequel les décisions de l'Union européenne doivent être prises aussi près que possible du citoyen. Concrètement, l'Union n'agit (sauf pour les domaines de sa compétence exclusive) que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local. [...]
[...] En pratique : si les règles de la concurrence impliquent le service ne peut plus être effectué alors on peut déroger à cette concurrence : CJCE 19 Mai 1993 PAUL CORBEAU et CJCE octobre 1997 Commission France : c'est aux Etats qu'il appartient que sont réunies les conditions de l'article 86-2 du traité permettant des assouplissements proportionnés aux besoins de leur mission particulière CJCE 27 Avril 1994 Commune d'Almelo : idem mais distribution de l'énergie électrique. Ex : Télécommunications : Loi du 26 juillet 1996 : Fin au monopole de France télécom. [...]
[...] Sur le SIEG : Un livre Blanc sur les SIEG de la Commission de 2004 : ce n'est pas une expression du traité mais découle de la pratique communautaire, de l'expression, elle a un sens plus large que la notion de SIG puisque regroupe les services marchands et non marchands. Et puis on eut une consécration véritable de ce que l'on appelle les compensations du service public. CJCE Juillet 2003 ALTMARK TRANS Dans cet arrêt, la CJCE a accepté qu'il puisse avoir des subventions donné par l'état pour compenser les obligations de services public. [...]
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