Le service public

Extraits

[...] Quelles sont aujourd'hui les éléments communs à tous les services publics? Les éléments communs. Aujourd'hui, les formes par lesquelles se réalise concrètement la volonté de l'autorité publique d'assurer un service public sont extrêmement variées. Si on affirme qu'une activité est un service public, on ne peut tirer de cette affirmation que très peu d'éléments quant au régime: satisfaction d'un besoin d'intérêt général, le service public relève toujours en dernier ressort d'une autorité publique qu'il en relève directement ou indirectement. Il apparaît donc comme une forme d'action administrative dans laquelle une personne publique assume la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. [...]

[...] Le Conseil d'Etat reconnaît la compétence du juge administratif et on peut penser qu'il l'a fonde sur le lieu de l'accident: ouvrage public. On trouve également la décision du Conseil d'Etat Denoyer et Shorck, sur l'exploitation des bacs. En l'espèce, est caractérisée l'exploitation du bac de l'île de Ré faite par le département de la Charente Maritime. Par son objet, de celle qu'une entreprise privée peut assurer. Le Conseil d'Etat se prononce implicitement en faveur du caractère administratif de ce service public. [...]

[...] Dès lors, si l'activité est assurée directement par une personne publique, c'est un service public. Si le rattachement est indirect, l'activité assurée par un organisme privé et il faut rechercher s'il existe un lien avec la personne publique, lien suffisant pour que l'activité apparaisse rattachée à personne publique, telle est le cas lorsque le capital est un capital public au moins majoritairement tel est le cas si l'activité a été confié par une personne publique à un organisme privé au moyen d'un contrat. [...]

[...] La seconde limite est que les usagers ont droit à un fonctionnement normal du service public. Il doit être assuré dans le respect des règles qui le régisse tant qu'elles n'ont pas été modifiées. Ainsi, tant que les horaires d'ouverture n'ont pas changé, on a un droit à ce que ce soit bien ouvert à l'heure. La responsabilité de l'état est engagée à l'égard des parents d'élèves d'un lycée du fait qu'une partie des enseignements n'a pas été assurée pendant l'année scolaire. [...]

[...] Dans la décision Conseil d'Etat Ville de Versailles, la décision réclamant à la victime d'un accident les frais de transports jusqu'à l'hôpital, il y a un prolongement normal des missions publiques. Dans la décision du SARL Pore Gestion, une commune avait institué une redevance à la charge des brocanteurs qui exerçaient leur métier sur un marché aux puces: légalité justifiée par l'intervention de la commune en matière de sécurité, salubrité et tranquillité. La commune a pu instituer des redevances à la charge du réseau communal de câblage. [...]