La notion de « qualité » dans le service public est un thème prépondérant en France (nombre de rapports y font référence), il est apparu il y a environ 30 ans. Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l'administration, avait pour vocation première la défense de l'intérêt général dans sa conception française (intérêt du public en général, grâce aux 3 notions traditionnelles). Aujourd'hui, il semble que l'émergence du thème de la « qualité » renvoie à une autre conception de la vocation du service public, qui est de satisfaire l'individu qui en est usager. Toute la difficulté tient à ce que, d'une part, la distinction croissante de service public marchand/service public non marchand retire peu à peu à l'administration la gestion directe des services publics et introduit une conception de la qualité plus calquée sur celle des rapports d'entreprises privées, d'autre part à ce que le terme de qualité est polymorphe. Il se définit par rapport à la satisfaction des usagers. Ainsi, quels sont les nouveaux concepts qui permettent de définir la qualité? Ne l'est-elle pas au prix de la mise en péril de la conception française de l'intérêt général ?
[...] b)Sous l'influence européenne, le SP évolue en France à la fois dans sa conception et dans sa pratique. Conceptions : double distinction secteur public/service public et services marchands / services non marchands En pratique, le SP se trouve aujourd'hui autant dans la gestion déléguée que dans un secteur public dont l'étendue se restreint : entreprises publiques de plus en plus soumises à la concurrence (CE nov 1997, Million et Marais) ; principes du marché ne sont pas écartés par la propriété publique ; intervention des autorités de régulation (RFF par ex) plutôt que le contrôle exercé directement par les administrations traditionnelles de l'Etat (AAI, EP ) Evolutions de conception largement traduites dans la réalité (libéralisation du transport aérien, téléphonie mobile puis ensemble du domaine des télécommunications, poste ) - organisation et coordination en réseaux : Plus grande autonomie aux services déconcentrés et à certains organismes centraux, plus grande interministérialité Contractualisation des relations entre le niveau des ministères centraux et le niveau des entités autonomes ;l'abandon, du moins par les services déconcentrés, d'une guidance ponctuelle et détaillée au profit de directives annuelles et générales (les directives nationales d'orientations). [...]
[...] Ce n'est plus l'individu qui doit se soumettre aux règles définies par le service public, mais le service public qui doit se conformer aux attentes des individus et aux règles qui régissent ses attentes, cad aux dispositions consuméristes. Le jeu des intérêts particuliers modifie la conception de l'intérêt général de 2 manières : activités de service public désormais soumises au droit de la concurrence comme les activités des entreprises privées ; satisfaction des consommateurs est la finalité qui structure de plus en plus le droit. [...]
[...] (ex : en matière de gestion comptable dans le cas d'une gestion directe, les SPIC font l'objet d'un budget annexe où l'ensemble des opérations se trouve détaillé). S'agissant de la gestion déléguée, le décret du 14 mars 2005 sur le rapport annuel du délégataire de service public local instaure l'élaboration d'un compte de résultats de l'exploitation de la délégation et il revient à la collectivité d'apporter les éléments susceptibles d'éclairer la signification de ces comptes . -Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi dite DCRA) : Cette loi renforce les pouvoirs de l'usager en lui reconnaissant de nouveaux droits à l'égard de l'administration. [...]
[...] Transparence : référence à un certains nombre de lois adoptées par le législateur depuis la fin des années 70 : loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés loi du 17 juillet 1978 (droit d'accès aux documents administratifs), loi du 11 juillet 1979 sur la motivation de certaines décisions administratives. Le décret du 28 novembre 1983 est invoqué à l'appui de ce principe (amélioration rapports administré/administration). - Affirmation du principe de transparence au niveau communautaire : s'applique aux services publics ayant une activité d'entreprise au sens du Traité, soit les SPIC. [...]
[...] Le droit communautaire et la reconnaissance du service d'intérêt économique et général a entraîné l'évolution du service public français, à travers la marchandisation des services publics visant à la satisfaction de l'usager, ce qui peut mettre en péril la notion d'intérêt général à la française 1. une évolution du droit communautaire qui a des répercutions sur la conception française du service public a)Europe et service public : le mouvement d'évolution du service public à l'échelle européenne conduit à l'affirmation du service public en Europe et à une évolution de la conception française. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
