Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de ses agents au S.P et leur rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, une réduction à terme de leur importance, ou tout au moins un rééquilibrage en faveur de services privés. Aussi le SP est incité à une exigence de qualité et de gestion pour conserver sa place.
Les catégories d'établissements publics sont créées, conformément à l'article 34 de la Constitution de 1958, par la Loi.
Ce sont des structures spécifiques, chargés de missions d'intérêt général dites d'utilité publique, qui obéissent à trois principes :
- l'autonomie : ils sont dirigés par un Conseil d'administration et disposent d'un budget propre ;
- le rattachement : ils sont placés sous une tutelle, nationale (ministre) ou locale (préfet, recteur) ;
- leur mission est strictement définie : c'est le principe de spécialité.
Deux grands types peuvent être distingués : les EPA, établissements administratifs, et les EPIC, établissements publics industriels et commerciaux.
Enfin, d'autres structures peuvent concourir à l'exécution de missions d'utilité publique, par délégation, concession, attribution : ce sont par exemple les GIP (groupements d'intérêt public) sortes d'établissements publics plus souples à organiser, et les associations (notamment celles reconnues d'utilité publique).
La notion de service public
C'est une notion forgée essentiellement à travers la jurisprudence. L'arrêt fondateur est l'arrêt Blanco (1873 tribunal des conflits) : un wagonnet de la régie des tabacs a renversé une fillette ; la responsabilité qui incombe à l'Etat par le fait des personnes qu'il emploie pour le service public ne peut être régie par le droit qui régit les rapports entre les particuliers.
Rôle de Romieu, grand commissaire du gouvernement à la fin du XIXème siècle, dans la conception du service public.
Quelques arrêts importants.
. Arrêt CE Terrier 1903, primes pour la destruction d'animaux nuisibles = contrat de Service Public (SP) (...)
[...] Ce sont soit des EPIC, soit des sociétés anonymes à capitaux publics (ou au moins à majorité). Elles sont soit nationales, soit locales. C'est donc une classification économique et non juridique qui les définit Le caractère administratif ou industriel et commercial d'un établissement n'est pas sûr. Par ex les hôpitaux sont des EPA, mais entrent en concurrence avec des cliniques Certaines entreprises publiques dérogent au droit commun des EPIC : seules ces entreprises publiques non vraiment EPIC seraient de vraies entreprises publiques? [...]
[...] Elle entraîne la poursuite du contrat par un autre mais aux frais du premier ; cependant si des modifications interviennent et que le cocontractant ne peut aller qu'à sa ruine, l'administration est tenue de proposer une renégociation du contrat. Arrêt 30 mars 1916 Gaz de Bordeaux Grève dans les S.P. La continuité du S.P. est par nature un principe constitutionnel et contrebalance le droit de grève autre principe constitutionnel (décision CC 25 juillet 1979). Illégale jusqu'en 1946. Remplacement immédiat des grévistes. Arrêt Winkell 1909. [...]
[...] Lille commande des pavés pour faire des rues, mais la livraison n'est pas un contrat de service public. Il n'y a pas de clause exorbitante du droit privé même s'il y a eu fourniture en vue du S.P. Tribunal des conflits 1921 société commerciale de l'Ouest africain (dit bac d'Eloka). Un bac servait à traverser une lagune, il est créé par la colonie, assurant une fonction de S.P., mais payant ( c'est donc un SPIC (on fonde ainsi la notion de SP industriel et commercial) soumis au droit privé. [...]
[...] La création des services publics Par la constitution. Maintien de l'ordre et défense du pays; administration du pays (article 12 DDHC); enseignement à tous les degrés (Préambule de la Constitution de 1946); santé et sécurité sociale (Préambule de la Constitution de 1946); justice (article 66 de la Constitution de 1958). Dans les décisions des 25 et 26 juin 1986 sur les lois de privatisation, le Conseil constitutionnel a indiqué que la nécessité de certains SP nationaux découle de règles de valeur constitutionnelle. [...]
[...] l'activité de plus grand profit (nécessaire à financer des S.P.) : perception des impôts, SEITA (jusqu'en 1999), Française des jeux. C'est un groupe fermé. La gestion du domaine privé de la personne publique n'appartient pas à cette catégorie. Les entreprises publiques sont elles aussi exclues. - Administratif (SPA) et industriel et commercial (SPIC) Responsabilité et contrat: SPA ( droit administratif. SPIC ( droit privé. Personnel: EPA relève du droit administratif, EPIC du droit privé. Mais s'il y a un S.P. [...]
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