Les lois de Rolland

Renaud b.

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Les lois de Rolland

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Résumé du document

Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003).
Les DCOM consacre aussi ces principes, la directive de 1997 énumère comme principes du service universel : l'accessibilité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité (...)

Sommaire

I) Les principes fondamentaux traditionnels

A. L'égalité devant le SP
1. Signification et valeur juridique du principe d'égalité devant le SP
2. Les modalités de mise en oeuvre du principe d'égalité devant le SP
B. La continuité du fonctionnement du service public
1. La valeur juridique du principe de continuité du fonctionnement du SP
2. Continuité et usagers
3. Continuité et gestionnaire
4. Continuité et moyens du service public
C. La mutabilité du service public
1. Les implications du principe de mutabilité sur la situation des usagers
2. Les implications du principe de mutabilité sur la situation des agents
3. Les implications du principe de mutabilité sur la situation du gestionnaire
4. La mutabilité et la suppression des implantations locales des SP
D. La neutralité du service public
1. Le contenu
2. Valeur juridique

II) Les nouveaux principes d'action

A. La transparence et la qualité du service public
B. La participation au fonctionnement su service public
1. La participation des usagers
2. La participation des agents

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Extraits

[...] Elle interdit le recrutement d'agents qui procède de considérations politiques (CE : 1954 : BAREL) ou religieuses (CE : 1948 : Demoiselle Pasteau). Le principe impose la non discrimination et le respect de la liberté d'opinion ou de croyance. L'exigence de laïcité qui en découle se traduit aussi bien à l'égard des agents que des usagers. Ex : légal le refus de la candidature d'un abbé au concours de l'agrégation de philosophie (CE : 1912 : Abbé BOUTEYRE) ; légales les sanctions d'un agent qui manifeste ses convictions religieuses (CE : 2000 : Demoiselle Marteaux). [...]

[...] - Les comités consultatifs qu'un conseil municipal peut instituer. - La commission consultative des SP locaux que les régions, départements et les communes de plus de habitants, les EPCI de plus de habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de habitants doivent obligatoirement créer. Compétente à l'égard des activités de régie bénéficiant de l'autonomie financière comme de celles exercées dans le cadre d'une D.S.P, elle comporte des représentants des associations locales. - Les conseils de quartiers dans les villes de plus de habitants pour l'évaluation des actions intéressant le quartier. [...]

[...] Jusqu'en 1946, le principe de continuité interdisait la grève aux fonctionnaires, le CE la qualifia de rupture du contrat de fonction publique (CE : 1909 : WINKELL) puis d'acte passible de sanction, en dehors de toute garantie procédurale disciplinaire (CE : 1937 : demoiselle Minaire). Depuis l'entrée en vigueur de la C 46 (préambule, alinéa le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le CE (arrêt DEHAENE de 1950) a précisé les modalités de recours à la grève et a indiqué la façon dont elle devait être conciliée avec le principe de continuité : - Licéité du principe de grève. - Limiter l'exercice au cas par cas pour éviter un usage abusif et contraire aux nécessités de l'ordre public. [...]

[...] b :Manifestations : Ce principe se manifeste à l'égard des usagers comme des agents qui bénéficient d'une égale admissibilité aux emplois publics (CE : 1954 : BAREL) et d'une égalité de traitement en matière de recrutement comme de déroulement de carrière (CE : 1993 : CHAULET et autres). Il en est de même pour les tiers, comme les fournisseurs ou les entrepreneurs, à l'égard desquels doivent être respectées des procédures de mise en concurrence. c : Conception : L'égalité devant le SP n'est pas absolue. Elle implique seulement que ceux placés dans une situation identique fassent l'objet d'un traitement similaire. [...]

[...] Son appréciation peut être contestée devant le CC. La loi peut être censurée si elle n'est pas justifiée par une différence appréciable de situation ou par un motif d'IG. Le CC affirme que le PE ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'IG pourvu que le traitement soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit (CC : 1979 : Ponts à Péage). [...]

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